 Puissances signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements...  Rivista di diritto internazionale - Page 4471906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1907 - 896 pages
...l'interdiction. ART. 28. Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs...mauvais traitements envers des blessés et malades dos armées, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif du drapeau... | |
 | 1907 - 866 pages
...égard. ARTICLE 28. Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou a proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs...mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, los actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blessés et malades des armées,... | |
 | 1912 - 1072 pages
...également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales, les mesures nécessaires pour réprimer en temps de...mauvais traitements envers des blessés et malades des marines, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif des signes distinctifs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...Il ya là un devoir supérieur qui s'impose aux Gouvernements, comme il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour réprimer, en temps...mauvais traitements envers des blessés et malades des marines, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif des signes distmctifs... | |
 | Arthur Graves Leech - 1906 - 150 pages
...l'interdiction. AKT. 28. — Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs...militaires, l'usage abusif du drapeau et du brassard de la CroixKouge par des militaires ou des particuliers non protégés par la présente Convention. Ils se... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1906 - 676 pages
...commerce. Art. 28. — Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs...mauvais traitements envers des blessés et malades des années, ainsi que pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, l'usage abusif du drapeau et... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 pages
...gouvernements se sont engagés à prendre ou à proposer à leurs législatures, en cas d'insuflisance de leurs lois pénales militaires, les mesures nécessaires...traitements envers des blessés et malades des armées et pour prévenir l'usage abusif du drapeau et du brassard de la Croix-Rouge par des militaires ou... | |
 | 1906 - 1168 pages
...l'interdiction. Art. 28. — Les çouvernemenls signataires s'ensçat^ent également à prendre ou a proposer à leurs législatures, en cas d'insuffisance de leurs...réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillatfe et de mauvais traitements envers des blessés et malades de l'armée, ainsi que pour punir,... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 pages
...Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs legislatures, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales militaires,...pour punir, comme usurpation d'insignes militaires, 1'usage abusif du drapeau et du brassard de la Croix-Rouge par des militaires ou des particuliers non... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1907 - 152 pages
...legislatures, en cas • i ir.-nin ; n.. de leurs lois penales militaires, les mesures necessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes individuels de pillage et de mauvais traitements envers des blesses et malades des armees, ainsi que pour punir, com me usurpation d'insignea militaires, 1'usageabusif... | |
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