PROTOCOLS of Conferences between Austria, Belgium, Denmark, France, Great Britain, Hanover, Hanse Towns, Mecklemburg-Schwerin, Netherlands, Prussia, Russia, Spain, and Sweden and Norway, relative to the Redemption of the Sound Dues.-Copenhagen, February-March, 1857.

No. 1.-Protocole de la Conférence tenue à Copenhague, le 3 Février, 1857.

PRESENTS:-Outre le Commissaire de Sa Majesté le Roi de Danemark, les Délégués d'Autriche, de Belgique, d'Espagne, de France, de Grande-Bretagne, de Hanovre, de Mecklembourg-Schwerin, des Pays-Bas, de Prusse, de Russie, de Suède et de Norvége, et des Villes Libres et Anséatiques.

Le Commissaire de Sa Majesté le Roi de Danemark, après avoir fait la remarque que c'est à la demande de MM. le Ministres et Délégués de France, de Grande-Bretagne et de Prusse qu'il s'est permis de convoquer la Conférence, invite lesdits Délégués à prendre l'initiative des objets dont la Conférence s'occupera.

Le Délégué de France remet, en son propre nom et en celui de ses Collégues de Grande-Bretagne et de Prusse, au Commissaire de Sa Majesté Danoise, un projet de Traité général concerté entre les Cabinets de Paris, Londres et Berlin, et en recommandant ce projet à l'acceptation du Danemark et à l'adhésion des Puissances représentées dans la Conférence; il prononce les paroles suivantes, en s'adressant au Commissaire de Sa Majesté Danoise:

Votre Excellence a présenté, au nom du Gouvernement de Sa Majesté Danoise, dans la séance du 2 Février, 1856, une proposition touchant le rachat des péages du Sund. Les Cabinets de Paris, de Londres et de Berlin ont jugé opportun de s'entendre à cet effet, et après de mûres délibérations ont arrêté en commun un projet de Traité général. Les 3 Cours se sont attachées à concilier, dans un véritable esprit de justice, les intérêts du Danemark et ceux des Puissances engagées dans la solution de cette importante affaire. Aussi elles ont la confiance que le projet de Traité général dont nous avons l'honneur, par ordre de nos Gouvernements respectifs, de remettre une copie à votre Excellence, obtiendra l'adhésion du Cabinet de Copenhague, ainsi que des Gouvernements représentés à la Conférence.

Le Commissaire de Sa Majesté Danoise fait lecture du projet de Traité qui vient de lui être présenté, et le prend ad referendum. Ce projet est annexé au présent protocole.

Le Délégué de Hanovre prend ensuite la parole et dit: le Gouvernement Danois sait que le Hanovre a accepté pour sa part l'offre du rachat des droits de Sund sur la base de répartition proposée par le Danemark à tous les Etats intéressés à l'abolition de ces droits.

Maintenant où il s'agit de fixer ce rachat par une Convention générale, le Gouvernement Hanovrien déclare adhérer pour sa part au projet de Traité présenté au Danemark conjointement par l'Angleterre, la France et la Prusse.

Le Délégué de Mecklembourg déclare que le Gouvernement Grand-Ducal, parfaitement disposé à coopérer, autant qu'il est en son pouvoir, à la suppression complète des péages du Sund et des Belts, n'hésiterait pas à accéder à une Convention générale à conclure sur la base du projet qui vient d'être proposé au Danemark par les Délégués de France, de Grande-Bretagne et de Prusse. Il juge pourtant à propos d'ajouter que, vu la situation géographique des territoires ci-dessous spécifiés, participant plus ou moins directement au commerce de transit entre la mer du Nord et l'Elbe d'un côté et la mer Baltique de l'autre, le Gouvernement Grand-Ducal croit devoir supposer que les dispositions contenues dans les §§ 5 et 6 de l'Article II du Traité projeté, concernant les droits de transit, seraient uniformément et sans aucune restriction applicables à toutes les routes ou canaux qui traversent les Duchés de Lauenbourg, de Holstein et de Slesvig, ainsi que le Jutland, dans quelque direction que se soit.

Le Délégué des Villes Libres et Anséatiques fait observer qu'il a déjà annoncé au Gouvernement Danois l'adhésion conditionnelle de ses Gouvernements, tant pour ce qui concerne le principe de la capitalisation des péages du Sund et des Belts qu'en ce qui concerne le mode de répartition proposé par le Danemark, et ajoute qu'il est autorisé à déclarer que les Sénats des Villes Libres et Anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, accèdent au projet de Traité qui vient d'être proposé par MM. les Délégués de France, de GrandeBretagne et de Prusse; toutefois, en déclarant cette accession, il fait observer:

1°. Que les Sénats des Villes Libres de Lubeck et Hambourg supposent que les stipulations contenues dans les §§ 5 et 6 de l'Article II, en faveur des routes et canaux reliant la mer du Nord ou l'Elbe à la mer Baltique s'appliquent, d'après l'intention dudit projet, de plein droit à toutes les routes et canaux qui traversent ou qui traverseront les Duchés de Lauenbourg, de Holstein et de Sleswig, ainsi que le Jutland, sans aucune restriction, et à tout le commerce transitant par ces routes ou canaux, quelle que soit la direction qu'il prenne.

2°. Que le Sénat de la Ville de Brème, n'ayant pas encore reçu les renseignements demandés au Gouvernement Danois sur la quotepart mise à la charge de Brême, en accepte le montant sous la réserve expresse que, après un examen des chiffres et pièces justificatives qui pourraient être pris pour base du calcul, il ne trouve pas la somme spécifiée trop élevée.

Le Délégué de Prusse déclare que la manière dont MM. les

Délégués de Mecklembourg et des Villes Libres et Anséatiques comprennent l'Article II, §§ 5 et 6, correspond parfaitement au sens que son Gouvernement leur donne; il s'agit de placer sur le même pied, quant aux droits de transit, toutes les routes ou canaux qui traversent ou traverseront les Duchés de Lauenbourg, de Holstein, de Sleswig et le Jutland; il s'agit d'une mesure générale comprenant tous les embranchements desdites routes; parmi ces routes figurent nommément le chemin de fer de Hambourg à Berlin et celui de Lubeck à Buchen dans sa continuation vers Berlin.

Les Délégués de Mecklembourg et des Villes Anséatiques prennent acte de la déclaration précédente.

Le Délégué d'Autriche fait la déclaration suivante: comme le Gouvernement de Sa Majesté le Roi le sait, j'ai été chargé d'abord de déclarer que le Gouvernement Impérial accepte les propositions présentées dans la Conférence du 2 Février, 1856, pour le rachat des péages du Sund et des Belts sous les réserves suivantes: 1°. Que toutes les Puissances représentées à la Conférence accèdent aux mêmes propositions; 2°. Que le Gouvernement Danois s'oblige à entretenir à ses frais et en bon état les établissements maritimes destinés à faciliter la navigation dans les détroits du Sund et des Belts; 3°. Que le Gouvernement Danois s'engage à abaisser à un taux minime les droits de transit perçus jusqu'ici dans les Duchés de Lauenbourg et de Holstein.

J'ai déclaré en même temps que le Gouvernement Impérial se réserve encore une précision plus exacte de la quotepart mise à sa charge, telle qu'elle a été fixée dans les annexes du résumé sur la séance du 2 Février, 1856, ainsi qu'un arrangement particulier sur le mode de paiement.

Maintenant le Gouvernement Impérial me charge d'appuyer auprés du Cabinet Danois le projet de Traité général pour le rachat des péages du Sund et des Belts, tel qu'il lui a été communiqué par les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et de Prusse ; mais comme depuis il a été introduit des changements dans ce même projet, je dois réserver à mon Gouvernement une déclaration ultérieure sur ces changements.

Le Délégué des Pays-Bas appelle tout spécialement l'attention bienveillante du Commissaire Danois sur le mémoire et supplément qu'il a été chargé de remettre, au nom de son Gouvernement, au Gouvernement Danois, ainsi qu'à ses Collègues Messieurs les Délégués des autres Gouvernements co-intéressés au rachat des péages du Sund et des Belts, pour prouver l'équité et la nécessité, dans l'intérêt du commerce maritime en général et dans celui d'une portion notable de la marine marchande Néerlandaise en particulier, de l'entière abolition du péage prélevé dans le canal de l'Eider sur la cargaison, et d'une juste diminution de celui prélevé dans le même

canal sur la coque des navires, simultanément avec le rachat des péages du Sund et des Belts; et il prie M. le Commissaire de faire connaître la manière de voir du Gouvernement Danois à ce sujet en même temps qu'il se prononcera, au nom de ce Gouvernement, sur le projet d'un Traité général pour le rachat de ces derniers péages, que les Délégués de France, de Grande-Bretagne et de Prusse viennent de lui présenter dans la Conférence de ce jour.

Quant à ce projet, comme il y a été introduit des changements depuis sa communication au Cabinet de la Haye, lesquels n'ont pas été portés, à ce qu'il sache, à la connaissance de son Gouvernement, le Délégué des Pays-Bas doit se borner à le prendre ad referendum.

Le Délégue de Russie déclare qu'étant sans instructions pour le cas spécial qui se présente, il en référera à sa Cour; il croit néanmoins pouvoir déclarer dès à présent que, pour le cas où une entente viendrait à s'établir sur la base du projet de Traité dont il s'agit, entre le Danemark et les autres Puissances représentées à la Conférence, il n'aurait point d'objection à élever et y adhérerait également pour le Cabinet Impérial. Il demande cependant de toute manière un changement de rédaction de l'Article VII. Cet Article suppose, pour toutes les Puissances Contractantes indifféremment la nécessité de remplir des formalités constitutionnelles. Le Gouvernement Impérial n'est pas dans ce cas, et pour mieux préciser cette difference, le Délégué propose la rédaction suivante: d'ajouter après le mot "constitutionnelles" de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont tenues à en provoquer l'application, à quoi elles s'obligent dans le plus bref délai possible.

Le Délégué de Belgique fait la déclaration suivante: Quoique je sois autorisé à signer un arrangement général sur des bases équitables, je me vois cependant dans le cas de ne pas accéder au projet qui vient d'être présenté, et de réserver formellement l'opinion de ma Cour sur ce projet; car l'autorisation dont je parle est conditionnelle; elle s'applique à une hypothèse expressément déterminée, et la réalisation de cette hypothèse dépend d'une résolution à prendre par le Gouvernement de Sa Majesté Danoise sur un point particulier que j'ai eu l'honneur de soumettre à son Commissaire, et qui exige un accord préalable entre nous. Pour éviter toute équivoque, j'ajouterai qu'il s'agit d'une Convention particulière règlant le mode d'après lequel la Belgique se libérerait des obligations qu'elle contracterait, si elle signait le Traité général.

Le Délégué de Suède et de Norvège fait observer que son Gouvernement n'a pas cru nécessaire pour le moment de le charger de faire aucune déclaration par rapport au projet de Traité général présenté par MM. les Délégués de France, de Grande-Bretagne et de Prusse, projet que son Gouvernement ne connaît même pas dans sa teneur actuelle. Toutefois, le Délégué n'hésite pas à exprimer la

conviction personnelle, que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Suéde et Norvège n'aura pas d'objection, pour sa part, à l'autoriser à signer un Traité sur les bases dudit projet, si un accord s'établit là-dessus entre le Gouvernement Danois et les autres Gouvernements représentés à la Conférence.

Le Délégué d'Espagne relève que, son Gouvernement n'ayant pas accepté les bases de répartition présentées par le Gouvernement de Sa Majesté Danoise, il ne se croit pas dans le cas de faire aucune déclaration à l'égard du projet de Traité général présenté par MM. les Délégués de France, de Grande-Bretagne et de Prusse, projet libellé essentiellement sur lesdites bases Danoises. Cependant, comme le projet des 3 Cabinets vient de subir quelques changements importants, le Délégué du Gouvernement de Sa Majesté la Reine d'Espagne croit de son devoir de le prendre ad referendum.

Le Commissaire de Sa Majesté Danoise prend acte de ces déclarations.

(L.S.) JAEGER.

(L.S.) BEAULIEU.
(L.S.) BLUHME.

(L.S) TERAN.

(L.S.) DOTEZAC.

(L.S.) ANDREW BUCHANAN.

(L.S.) HANBURY.

(L.S.) PROSCH.

(L.S.) DU BOIS.

(L.S.) ORIOLLA.

(L.S.) TEGOBORSKI.

(L.S.) WETTERSTEDT.
(L.S.) KRUGER.

(Annexe.)-Projet de Traité Général.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté la Reine d'Espagne, &c., d'une part, et Sa Majesté le Roi de Danemark, d'autre part, étant animés d'un égal désir de faciliter et d'accroître les relations commerciales et maritimes qui existent actuellement entre leurs Etats respectifs, ou par leur intermédiaire, tant au moyen de la suppression complète et à jamais de tout droit perçu sur les navires étrangers et leurs cargaisons à leur passage par le Sund et les Belts, qu'au moyen d'un dégrèvement sur les marchandises transitant par les routes qui relient la mer du Nord et l'Elbe à la mer Baltique, ont résolu de négocier, dans ce but, un Traité spécial et ont, à cet effet, muni de leurs pleins-pouvoirs, savoir: Sa Majesté l'Empereur, le sieur, &c.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :