...du tiers, il faut la formalité de la transcription. î° La transcription est encore requise dans les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution. Le fidéi-commissaire n'est réputé propriétaire vis-à-vis des tiers qui auraient acquis la chose...

...où ils résident ou devant un notaire, dans les formes déterminées par la lui. Art. 1 ,009. — Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques,...

...§ 33 de la loi du 24 juillet 1889; 2° les ordonnances d'ouverture de reprise et de clôture de la procédure de faillite, § 30 de la loi d'exécution...les accusés ou inculpés absents ou résidant à l'étrangers, §§ 326 et 332 du Code d'instruction criminelle allemand. Il en est de même des ordonnances...

...tuteur nommé pour l'exécution. — Cir. 1055 s. R. vo Subait., 389 s. — S. eod. m, 296. Art. 1069. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires , à charge de restitution, seront, à la diligence , soit du grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques;...

...la législation française, d'accord sur ce point avec la législation néerlandaise, prescrit que les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, devront être rendues publiques quant aux immeubles par la transcription des actes sur' les registres...

...La législation française, d'accord sur ce point avec la législation néerlandaise, prescrit que les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, devront être rendues publiques quant aux immeubles par la transcription des actes sur les registres...

...à l'iiérilier la charge de rendre, et l'art. 1069 C. civ. ne wrniet pas le doute à ce sujet : « Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires à charge de restitution seront, dit-il, a la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé jour l'exécution, rendues publiques,...