 | 1856 - 1072 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aox termes du articles '2123, 2127 et 2128 du code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2108... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux tenues des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. « Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les |>rivilège8 à eux conférés par les art. 2103... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypolhéQne, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les priviléges à eux conférés par les articles 2103... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...privilé« giés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et « 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription « sur le...précédent propriétaire. — Néanmoins , le vendeur ou ie « copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges è eux con« férés par les articles... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux fermes des art. 2I33, 2i27 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. — Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les priviléges à eux conférés par les art. 2108et2109... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque , aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon , ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. — Néanmoins , le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les art. 2108 et... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pages
...de l'art. 6 ne s'applique qu'au cas de revente. Voici ses termes : « A partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque...,...utilement inscription sur le précédent propriétaire. » II ne décide donc rien pour le cas où l'immeuble est encore dans les mains du premier acquéreur.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2423, 24 ¿7 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les articles 2408... | |
 | Paul Bégin - 1863 - 160 pages
...créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon , ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins le vendeur et le copartageant, peuvent utilement inscrire les priviléges à eux conférés par les art. 2108... | |
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A partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. — Néanmoins, le vendeur ou le... 
