Revue légale, Volume 17

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Wilson & Lafleur, 1889
 

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 146 - now here, doth reverse, annul and set aside the said judgment, and, proceeding to render the judgment which the said Superior Court ought to have rendered, doth overrule and dismiss the pleas of the Respondents, and doth adjudge and condemn the Respondents, jointly and severally, as co-partners, to pay and satisfy to the
Page 185 - du Code Civil, le gage confère au créancier le droit de se faire payer, sur la chose qui en est l'objet, par privilège et de préférence aux autres créanciers ; "Considérant que, par l'article 1139 du Code Civil, la livraison d'une somme d'argent au créancier, pour acquitter une obligation, et la réception de cette somme
Page 439 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par
Page 5 - JUGEMENT : La Cour, après avoir entendu les parties, par leurs avocats respectifs, sur le mérite, examiné, tant le dossier de la procédure en cour de première instance, que les griefs d'appel produits par le dit appelant, et les réponses à iceux, et sur le tout mûrement délibéré. Considérant que,
Page 655 - aside the said judgment, and, proceeding to render the judgment which the said Superior Court ought to have rendered, doth dismiss the said action of the said Respondents, with costs, as well of the
Page 359 - rôle, résolution ou autre ordonnance du conseil municipal peuvent être cassés, par la Cour de Magistrat ou par la Cour de Circuit du comté ou du district, pour cause d'illégalité, de la même manière, dans le même délai, et avec les mêmes effets qu'un règlement municipal, et sont sujets à l'application des articles 461 et 705.
Page 640 - de la demanderesse est bien fondée, a renvoyé et renvoie les défenses du défendeur, a maintenu et maintient l'action de la demanderesse, et a condamné et condamne le défendeur à payer à la demanderesse la dite somme de deux mille sept cent trente-six piastres, pour balance des dites taxes et cotisations imposées sur
Page 210 - et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, adjuge et déclare que les intimés n'ont droit d'être colloques sur les biens distribués par l'appelant, le 13 juillet 1882, que sur la somme de
Page 506 - Cette Cour casse et annule le dit jugement du 29 septembre, 1888, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour Supérieure aurait dû rendre, rejette le bref de prohibition, comme ayant
Page 514 - Considérant qu'il ya erreur dans le jugement de la Cour de première instance ; Casse et annule le dit jugement, et procédant à rendre celui que la Cour de première instance aurait dû prononcer

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