donnance de prise de corps, ou un décret d'accusation ou un jugement.

130. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

132. Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel et tous les gardiens et geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens, seront coupables de détention arbi traire.

133. La torture est supprimée. Toutes les rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions autres que celle autorisées par la loi sont des crimes,

134. Si le gouvernement est informé qu'il se traîne quelque conspiration contre l'état, le ministre de la police peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sout présumées les auteurs ou les complices.

135. Tout fidéi-commis, majorat ou substitution actuellemeut existant qui ne produira pas un revenu annuel de 5,000 piastres fortes, soit par lui-même, soit par la réunion de plusieurs fidéi-commis, majorats ou substitutions sur la même tête, est aboli.

Le possesseur actuel continuera à jouir des biens des dits fidei-commis, majorats ou substitutions, lesquels biens rentrent dans la classe des biens libres.

136. Tout possesseur de biens provenant d'un fidéi-commis, majorat ou substitution actuellement existant, et produisant un revenu annuel de plus de 5,000 piastres fortes, pourra de mander, s'il le juge convenable, que les dits biens rentrent dans la classe des biens libres. L'autorisation nécessaire à cet effet lui sera accordée par un acte émané du roi.

137. Tout fidéi commis, majorat ou substitution actuellement existant qui produira, soit par lui-même, soit par la réunion de plusieurs fidei-commis majorat, ou substitution sur la même tête un revenu annuel de 20,000 piastres fortes, sera réduit à un capital produisant net la dite somme. biens excedant ce dit capital rentreront dans la classe des biens libres, et continueront a être possedés par le possesseur actuel. 138, Il sera statué dans le délai d'un an, par un édit ou

Les

réglement du roi, sur le mode d'exécution des dispositions des trois articles ci-dessus.

139. A l'avenir aucun fidéi-commis, majorat ou substitution ne pourra être institué qu'en vertu de lettres patentes accordées par le roi, pour services rendus, et dans la vue de perpétuer en dignité des familles ayant mérité de l'état.

Le revenu des dits fidéi-commis, majorats et substitutions, ne pourra dans aucun cas, excéder 20,000 piastres fortes, ni être moindre de 5,000.

140. Les différens grades et classes de noblesse actuellement existans sont maintenus avec leurs distinctions respectives, sans aucune exemption, aux charges et obligations publiques, et sans que désormais aucune condition de noblesse puisse être exigée, soit pour les emplois civils et ecclésiastiques, soit pour les grades militaires de terre et de mer: tout avancement sera déterminé par les services et les talens.

141. Nul ne pourra occuper des emplois publics, civils et ecclésastiques, s'il n'est né sur le territoire espagnol, ou natu ralisé.

142. La dotation des différens ordres de chevalerie ne peut être employé, conformément à la distinction primitive, qu'à récompenser les services rendus à l'état.

Plusieurs commanderies ne seront jamais réunies sur la même tête.

143. Le présent statut constitutionnel sera successivement et graduellement exécuté par des actes ou édits du roi, de manière que la totalité de ses dispositions soit mise à exécution avant le 1er Janvier, 1813.

144. Les constitutions particulières des provinces de Navarre, de Biscaye, de Guipusçoa, et d'Alava, seront soumises à la première assemblée des Cortès, pour statuer conformément à ce qui sera jugé le plus convenable à l'intérêt des dites provinces et à celui de la nation

145. Deux ans après que le présent statut constitutionnel aura été mis à exécution, la liberté de la presse sera établie; elle sera organisée par une loi délibérée par les Cortès.

146. Lors de la première assemblée qui suivront l'année 1820, les additions, modifications et améliorations dont le présent statut constitutionel sera jugé susceptible, serout portées par ordre du roi à la délibération des Cortès.

Le présent statut constitutionnel sera transmis en expédition certifiée par notre ministre secrétaire d'état au conseil de Castille, aux autres conseils et aux tribunaux, et sera proclamé et publié dans les formes accoutumées.

Donné à Bayonne le 6 Juillet, 1808.

JOSEPH.

(Signé)

Par le roi,

Le ministre secrétaire d'état,

(Signé) MARIE-LOUIS DE URQUIJO.

Les membres composant la junte espagnole, convoquée dans cette ville par S. M. I. et R. Napoléon Ier, empereur des Français, roi d'Italie, et réunie dans le palais dit du Vieux-evéché, pour la douzième séance de ladite junte, ayant entendu la lecture de la constitution ci-dessus, qui nous a été remise en séance par notre auguste monarque Joseph Napoléon, après nous être bien pénétres de son contenu, nous lui donnons notre assentiment et notre acceptation tous individuellement, et comme membres de la junte, chacun conformément à la qualité qu'il y apporte, et selon l'exten sion de ses pouvoirs; nous nous obligeons à l'observer, et à concourir de tous nos moyens à la faire observer et exécuter, attendu que nous sommes convaincus que sous le régime qu'elle établit et sous le gouvernement d'un prince aussi juste que celui que nous avons le bonheur de posséder, l'Espagne et toutes ses possessions seront aussi heureuses que nous le désirons: en foi de quoi nous avons signé le présent acte parce que telle est notre opinion et notre volonte. (Signés) Miguel Josef de Aranza; Mariano Luis de

TOME III.

Urquijo; Antonio Ranz Romanillas; Joseph Colon; Manuel de Lardizabal; Sebastian de Torres, Ignacio Martinez de Villela; Domingo Cervino; Luis Idiaquez; Andres de Herrasti; Pedro de Porras; el principe de Castelfranco; el duque del Parque; el arzobispo de Burgos, Fr. Miguel de Azevedo vico-général de San Francisco; Fr. Jorge Rey vico-general de San Augustin; Fr. Augustin Perez de Valladolid, général de San Juan de Dios; F. el duque de Fries: F. el duque de Hijar; F. el conde Orgaz; J. el marques de Santa Cruz; V. el conde de Fernan-Nunez; M. el conde de Santa Colonna; el marques de Castellanos; el marques de Bendana; Miguel Escudero; Luis Gainza; Juan Josef Maria de Yandiola; Josef Maria de Lardizabal, el marques de MonteHermoso, conde de Taviana: Vicente del Castillo; Simon Perez de Cevallos, Luis Saiz, Damaso Castillo Larroy; Christoval Cladera; Josef Joaquin del Moral; Francisco Antonio Zea; Josef Ramond Mila de la Roca; Ignacio de Texada; Nicolas de Herrera; Tomas la Pena; Ramon Maria de Aduriaga: don Manuel de Pelayo; Manuel Maria de Upategui ; Fermin Ignacio Beunza; Raymondo Etenhard y Salinas; Manuel Romero; Francisco Amoros; Zenon Alonzo; Luis Melendez; Francisco Angulo; Roque Novella; Eugenio de Sampeloyo; Manuel Garcia de la prada; Juan FFF

Soler; Gabriel Benito de Orbegozo; Pedro de Isla; Francisco Antonio de Echaque: Pedro Cevallos; et duque del Infantado; Josef Gornez Hermosilla: Vicente Alcala Galiano; Miguel Ricardo de Alava; Christoval de Gongora; Pablo Arribas; Josef Garriga; Mariano Augustin; el almerante marques de Ariza y Estepa; el conde de Castel Florido; el conde de Noblejas, mariscal de Castilla; Joaquin Xavier Uriz; Luis Marcelino Pereyra; Ignacio Musquiz; Vicente Gonzalez Arnao; Miguel Ignacio de la Madrid; el marques de Espeja ; Juan Antonio Llorente; Julian de Fuentes; Mateo de Norzagaray. Josef Odoardoy Grandpré; Antonio Soto Premostratense; Juan Nepomuceno de Rosales; el marques de CasaCalvo: el conde de Torre Muzquiz; el marques de las Hormaza; Ferdinando Calexto Nunez; Clemente Anton Pisador; don Pedro Larriva Torres Antonio Savinon; Josef Maria Tineo: Juan Mauri.

Paris, le 5 Août, 1808.

Le publiciste, sur le témoignage de journaux étrangers, a dit dans son numéro du 29 Juillet, que les troupes autricheinnes devaient évacuer Trieste et Fiume, et que ces deux places devaient être occupées par les troupes d'une grande puissance. Cette nouvelle est fausse, et imaginée par des hommes perfides, pour donner de l'inquiétude, exaspérer une grande puissance, et l'entraîner à sa ruine, en la portant à de fausses démarches. Les journaux Français devraient être plus circonspects, et n'avancer aucune assertion ridicule et hazardée, lors même qu'elles seraient appuyés par des journaux étrangers.

Le journal de l'empire dit que l'archi-chancelier va se rendre en Allemagne pour organiser la confédération du Rhin, confondant ainsi l'administration de l'empire Français avec celle des états alliés. Ce journal dit pour sa justification, que cette nouvelle circule en Allemagne, mais les hommes sensés diront que les nouvelles copiées des bulletins on des journaux étrangers, rapportées dans les journaux Français, acquièrent un nouveau crédit, et que cela n'a pour but que d'exciter de la jalousie et de la haine contre la France.

D'autres journaux disent que des affaires d'une grande importance s'agitent entre les cours de Vienne et de Paris; cela est faux. Nous n'avons rien à discuter avec la cour de Vienne. Si cette cour est bien conseillée elle cicatriser a ses plaies, rétablira ses finances par des opérations sages et sen

tira que toute levée en masse est destructive d'un gouverne ment qui a un papier-monnaie.

On dira que des vaisseaux américains, chargés de denrées coloniales, sont arrivés dans les ports autrichiens, escortés par des frégates anglaises. Cela est vrai; mais, dans toutes les circonstances, les contrebandiers ont trouvé moyen d'éluder la surveillance des autorités, et la cour de Vienne a pris des mesures pour la répression de cette fraude, et pour l'exécution des dispositions qu'elle a ordonnées pour interrompre tout commerce avec l'Angleterre.

D'autres journaux nous parlent des expéditions que les Anglais ont envoyées en Suede, des 20 mille hommes qu'ils devaient y débarquer en Avril; nous sommes à la fin de la saison, et ils ne pensent pas à les débarquer. Le fait est que le général Moore a 8000 hommes, dont 4000 Anglais et 4000 Allemands, qui sont depuis un mois devant Malmoë. Pendant ce tems-là, les frontières de la Suède sont entamées par l'armée danoise de Norwège, et les troupes suédoises sont battues partout. La Finlande leur est enlevée par les Russes qui n'ont pas cessé un instant, quoi qu'on dise, d'avoir des succès brillans. Certes, ce n'est pas 8000 hommes que les Anglais devaient envoyer pour soutenir leur allié; c'est 50,000 hommes s'il les avaient eus; mais enfin ces 8000 hommes, il fallait les envoyer en Norwège; il fallait les joindre à l'expédition suédoise qui venait de tenter un débarquement à Abo, et qui a été entièrement défaite par les Russes, ou enfin au nord dé la Finlande. Il est sans exemple qu'une armée alliée ait été deux mois sur une côte sans débarquer, et attende l'issue d'une campagne. Ces choses n'arrivent et ne peuvent arriver qu'aux Anglais.

Dans son numéro du 20 Juillet, le journal de l'empire dit que la pacha de Widdin est venu aux mains avec le grandvisir: que 3 ou 4000 hommes sont restés sur le champ de bataille; que le grand-visir a été battu.

Peut-on raconter de pareilles pauvretés! C'est en vain que le journaliste dira qu'il a tiré cette nouvelle de la gazetté de Bayreuth; gazette décréditée, écrite depuis plusieurs années sous la dictée des agens de l'Angleterre, et rédigée par des hommes sans talens, sans esprit et sans moralité. Lá grand-visir n'est pas sorti d'Andrinople. Le pacha de Widdin n'a donc pas été dans le cas de se battre avec lui, et il n'y a entr'eux aucune mésintelligence. Au reste, la gazette dé Bayreuth a été supprimée, c'est une trompette de moins de mensonges et d'alarmes qui ne retentira plus sur le Continent. Nous désirons que ce salutaire exemple puisse servir aux rédacteur. Le commerce, le citoyen paisible le spéculateur honnête ont droit de démander justice contre ce concours d'intrigans qui voudraient obscurcir la vérité et semer partout

l'alarme.