 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...art. zSi. ) Mais en matière de dispositions testamentaires, « ne peuvent être pris pour témoin du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par deux notaires , et que «Jeux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament...légataires , à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...testament est recu par deux notaires, et que deux des témoins signent, s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament...légataires, à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2ied;tsmittel «rf$p>ft batí пе(фе unferc ©cfeçe iinb Cpnfiitutioiien ibro barbctben. 975. Pie pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni -les légataires, à quelque litre qu'il» soient , ni leurs pareils ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...être e¡6n¿ риг le dcdve qu'il im «ait ou ne peut signer, il notaire. ч1 'i. Ne pourront fin1 pris pour témoins du testament, par acte public, ni les légataires, à quelque litre qu'il* noient, ai leur» parons ou allié* jusqu'au quatrième dcgn'incluïivement, ni les clercs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...est reçu par « un notaire. » yS ' Art. 83. « Ne pourront être pris pour témoins du testa« ment par acte public , ni les légataires à quelque titre qu'ils « soient, ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré «inclusivement, ni les cleres des notaires par lesquels... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...sufcription des testaments mystiques dans les cas de l'art. 890 on ne pourra prendre pour témoins, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,...leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus '975, CNJ *»«. Les témoins dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...juges qualifient un lieu, de campagne, échappe nécessairement à la censure de la cour suprême. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament...alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. = Ni leurs parents ou alliés. On... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...25, 143, 246, 566, 392, 857, 871, 1423, 1837, 1969, 8111. — Pr. 50, 89, 581, 916 à 918, 920. 9»6. es avec sou mari. C. 1431. — Co. 1, 445, 560, 561, 564. 5«4. La litre qu'ils soient , ni leurs parents ou allies jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs... | |
 | 1841 - 850 pages
..., il doit être énoncé. Telle a toujours été la règle qui est fondée en raison. ARTICLE 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament...public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils le soient , ni leurs parents ou allies jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs de... | |
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Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.... 
