 | France - 1813 - 618 pages
...décidé relalivementau premier.de ces articles, voici le texte des deux : « Les membres de la cour. . . qui auront voté sur « la mise en accusation , ne pourront, dans la même « affaire, ni présider. . ., ni assister le président, à « peine de nullité. i II en sera de même à l'égard du juge... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...envoyés à la cour d'assises, pour y faire le service de juges , si toutefois ils ont l'âge requis. 367. Les membres de la cour royale qui auront voté sur...présider les assises , ni assister le président , a peine de nullité. — 11 en sera de même à l'égard du juge d'instruction. ^ 258 Les assises... | |
 | 1823 - 596 pages
...ont l'âge requis. Les membres de la cour royale qui ont voté sur la mise en accusation ne peuvent dans la même affaire ni présider les assises , ni assister le président , à peine de nullité. 11 enestdemêmeàl'égarddujuge d'instruction. Les assises se tiennent ordinairement dans le chef-... | |
 | 1827 - 436 pages
...l'égard desquels le législateur les a établiss ; — Attendu que, d'après l'art. aSy, C. , IC , les membres de la Cour royale qui auront voté sur la mise en accusation , et le juge d'instruction, sont les seuls qui ne peuvent, dans la même afiaire, ni présider les... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...Pu ministère public ; 4.° Du greffier du tribunal. Art. 19l. Les juges du tribunal civil qui ont voté sur la mise en accusation , ne pourront , dans la même affaire , ni diriger le tribunal crimiruîl , ni assister le tloyon, à peine de nullité. Il en sera de même à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...sur la mise en accusation ( porte l'art. 257 » du Code d'instruction criminelle), ne pour» ront , dans la même affaire , ni présider les » assises...ni assister le président , à peine de » nullité ». » Or, que faisaient les cours spéciales sous la loi du 23 floréal an 1o, lorsqu'elles se déclaraient... | |
 | 1883 - 380 pages
...cette formalité sera immédiatement transmise au procureur général. Art. 237. — Les magistrats qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider la Cour criminelle, ni assister le président, à peine de nullité. Il en sera de même à l'égard... | |
 | 1888 - 372 pages
...susvisé que les membres de la Cour d'appel qui ont voté la mise en accusation ne peuvent, dans la morne affaire, ni présider les assises ni assister le président, à peine de nullité; que l'incompatibilité créée par cet article s'aggrave si, au lieu d'avoir statué sur la mise en... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...les deux paragraphes suivans; mais , dès celui-ci, on peut en être frappé. L'art. 267 porte que les membres de la cour royale qui auront voté sur...assises, ni assister le président, à peine de nullité, et qu'il en sera de même à l'égard du juge d'instruction. Celte disposition est fondée sur de généreuses... | |
 | 1830 - 772 pages
...1827, sur l'organisation judiciaire de l'île de Bourbon. 2j4- Supprimé. 255. Idem. 256. Idem, 257. Les membres de la cour royale qui auront voté sur...ni présider les assises ni assister le président. 258. Les assises pourront être tenues en d'autres lieux que ceux fixés, et ce, dans les cas ;,révus... | |
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Les membres de la cour d'appel qui auront voté sur la mise en accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le président, à peine de nullité. 
