Die auslieferungs- und konsularverträge des Deutschen Reichs, nebst einem anhange, enthaltend die auslieferungsverträge Deutscher Bundesstaaten mit ausländischen staatenF. Vahlen, 1903 - 248 pages |
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Die auslieferungs- und konsularverträge des Deutschen Reichs: Nebst einem ... Justus Olshausen,Germany Affichage du livre entier - 1903 |
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Expressions et termes fréquents
Absicht Angeschuldigten Antrag auf Auslieferung Artikel Artt Ausg ausgeliefert Ausliefe Auslieferung beantragt Auslieferung soll Auslieferungsvertrag außerhalb Auswechselung auszuliefern Auszuliefernden Beamten begangen beiden Regierungen beiden vertragenden Theile Bestimmungen bestraft Beweisstücke Brandstiftung brechen oder Vergehen deſſen Deutſchen Deutschen Reichs dieſe diplomatischem Wege erfolgt ersuchenden ersuchten Staates Fällen falscher oder gefälschter Fälschung Festnahme Frankreich Gebiete geflüchtet gegenseitiger Auslieferung Gegenstände gegenwärtige Uebereinkunft gegenwärtige Vertrag gerichtlichen Gesetzgebung beider Gesezen gestellt Grund Haftbefehls Hohen vertragenden Theile Individuum iſt Konsularbeamten Konsularvertrag Konsuln Kosten Kuppelei lichen lieferung Meineide Mittheilung Mordes Nachmachens Norddeutschen Bunde nothwendig Nothzucht öffentlichen Papiergeld politischen Verbrechen Preußen Ratifikation Ratifikation des Vertrages ratifizirt Regierung des Deutschen Reichsmilitärgerichts reklamirte Person RGBI Schiffes ſie ſind ſoll soll nicht stattfinden ſollen sowie strafbaren Handlung Strafe bedroht Theile mit Strafe Transport Unterschiebung eines Kindes Unterschlagung Untersuchung gezogen unzüchtiger Handlungen Urkunden Uruguay Verbrechen oder Vergehen Vereinigten Staaten verhaftet Verhaftsbefehl Verjährung vertr vertragschließenden verübt verurtheilt Zeugen Zeugniß zuständigen Behörde
Fréquemment cités
Page 211 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il .s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 212 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 212 - La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. Xa. Vertrag jroifdjen Jtanfreid) imb 6em (Brofêfyerjog...
Page 209 - L'extradition aura lieu sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplomatique. Art. 2. Les crimes à raison desquels cette extradition sera accordée, sont: 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol, attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence.
Page 210 - ... ne sont point punis de peines afflictives et infamantes; 4°. Fabrication et émission de fausse monnaie; 5°. Contrefaçon des poinçons de l'État servant a marquer les matières d'or et d'argent; 6°.
Page 212 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 211 - Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.
Page 211 - ART. 6. Chacun des deux Gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, demander à l'autre l'arrestation provisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera l'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les règles prescrites par la législation du pays auquel elle sera demandée. L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en liberté si, dans les trois mois, la production des pièces...
Page 211 - L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents, dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui fait la demande.
Page 210 - Les crimes à raison desquels l'extradition devra être réciproquement accordée sont, 1° Assassinat, empoisonnement, parricide,, infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; " *• 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux...