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" Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. "
Traité de la législation rurale et forestière - Page 499
de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...vrai , disait-il , que , suivaut l'art. 66o . le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté ; mais il n'ajoute pas que les vues ouvertes par l'exhaussant seront fermées. La raison en est simple...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement , peut en acquérir la mitoyennete en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...ao5 de la Coutume de Paris. Aux. 66o. « Le voisin qui n'a pas contribué à » l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté, » en payant la moitié..., » et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...épaisseur doit se prendre de son côté. 660. Le voisin qui n'a pas contribué à Pexhausse-- ment, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...son côté, Paris , art. 196, Article 660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coulé, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. Orléans,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...à l'exhaussement peut eu acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la <icjii-ii4- qu'il .1 coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...qui n'a pas contribue à l'exhaussement , peut en acquérir la mitoyenneté en payant la том и- de la dépense qu'il a coûté , et la valeur de la moitié' du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 6Гц. Tout propriétaire joignant un mur , a de mime ta faculté* de le...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ne le défendent pas. in. Le co-propriétaire du mur, qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté , en payant la moitié...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant, s'il y en a. 18. Un mur ne peut être rendu mitoyen sans la volonté propriétaire. Si le nouvel ouvrage...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...plan incliné ; — Lors encore qu'il n'y 06o. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté , en tout ou en partie , en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a (660), et ce pro(1) L. 38, ff. deReivind. C'est l'opinion des anciens auteurs,...
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