 Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.  Traité de la législation rurale et forestière - Page 539de Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 506 pages
...réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est tenu. 606. Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sonttenus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aquâ. Leg. 20 tff. ée Atzmno infecta. Leg. 32, §. $,ff. do usu et usufruct. legaio. Article 606+ Les grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Paris , art. 262 j Amiens , art. 1 20 ; Artois , art.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...en est certainement tenu, car ces réparations étaient unç charge des fruits. . ART. £06. « Les grosses réparations sont celles » des gros murs...couvertures entières ; » Celui des digues et des murs de soutenement « et de clôture aussi entier. » Toutes les autres réparations sont d'entretien. »... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celles des g ros murs et de« »•'DÛ tes, le rétablissement de« poutres et des couverluresenticres; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi eu entier . • Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...définissant ce qu'on doit entendre par grosses réparations, en fait de bâtiment, il déclare que ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et que la restauration ou le remplacement de tous autres objets ne sont que réparations d'entretien... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
..., les grosses sont à la charge du propriétaire. Les grosses réparationssont, suivant l'art. 606, celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement...et des murs de soutènement et de clôture , aussi entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ; c'est le principe général. Ainsi, 1 usufruitier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...être qu'une faute typographique. Art. 601 . La section propose de s'exprimer ainsi : <'u<; « Les grosses réparations sont celles des gros murs et...rétablissement des poutres et des couvertures « entières , etc. » Le reste de l'article devant subsister. Cette rédaction , qui est conforme à l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...l'usufruitier en est aussi tenu. 606 3 1 . Les grosses réparations sont celles de la construction des quatre gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Toutes les autres sont des réparations d'entretien. 607 5i. Ni le propriétaire ni l'usufruitier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. • M). Les grosses réparations sont : Celles des gros murs et des voûtes ; Le rétablissement des digues , murs et cloisons de soutcnement et de clôture , en entier. Toutes les autres réparations... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...l'ouverture de l'usufruit , auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. Les grosses réparations sont celleç des gros murs et des voûtes, le rétablissement des...couvertures entières , celui des digues et des murs de soutenement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. (Art.... | |
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