Papers Relating to the Foreign Relations of the United StatesU.S. Government Printing Office, 1903 |
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... droit de réclamer les intérêts du Fonds Pie . Le décret du 19 Septembre 1836 sus - mentionné invoque par les réclamants à l'appui de leurs prétendus droits , conféra seule- ment au premier Evêque des Californies et à ses successeurs , l ...
... droit de réclamer les intérêts du Fonds Pie . Le décret du 19 Septembre 1836 sus - mentionné invoque par les réclamants à l'appui de leurs prétendus droits , conféra seule- ment au premier Evêque des Californies et à ses successeurs , l ...
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... droits disputés , et qui , ordinairement sont exprimées selon notre droit ( le droit français ) par le jugement , ce sont les considérants ( motifs ) . Nous avons déjà dit , contrairement à l'opinion de Savigny que les motifs tant ...
... droits disputés , et qui , ordinairement sont exprimées selon notre droit ( le droit français ) par le jugement , ce sont les considérants ( motifs ) . Nous avons déjà dit , contrairement à l'opinion de Savigny que les motifs tant ...
Page 47
... droit romain ; que les Cours Prussiennes ont décide dans le même sens parce que la reconnaissance d'un droit par les motifs de la decision n'appartient vraiment qu'au jugement dont la partie résolutive constitue la chose jugée , et il ...
... droit romain ; que les Cours Prussiennes ont décide dans le même sens parce que la reconnaissance d'un droit par les motifs de la decision n'appartient vraiment qu'au jugement dont la partie résolutive constitue la chose jugée , et il ...
Page 50
... droit à exiger les intérêts du capital . On sait en effet que la République Mexicaine , en vertu de ses droits souverains et pour des raisons de haute politique exposées par le Commissaire Mexicain dans son rapport de 1879 , décréta en ...
... droit à exiger les intérêts du capital . On sait en effet que la République Mexicaine , en vertu de ses droits souverains et pour des raisons de haute politique exposées par le Commissaire Mexicain dans son rapport de 1879 , décréta en ...
Page 55
... droit d'exiger du Gouvernement Mexicain le paiement des intérêts pour le capital du Fonds supposé . 3. Que les titres invoqués par l'Archevêque et l'Evêque réclamants sont sans force dans ce cas , ou sont éteints , d'abord en vertu du ...
... droit d'exiger du Gouvernement Mexicain le paiement des intérêts pour le capital du Fonds supposé . 3. Que les titres invoqués par l'Archevêque et l'Evêque réclamants sont sans force dans ce cas , ou sont éteints , d'abord en vertu du ...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States, Volume 3 United States. Department of State Affichage du livre entier - 1931 |
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States United States. Department of State Affichage du livre entier - 1933 |
Expressions et termes fréquents
agent American amount archbishop ARTICLE ARTÍCULO autre avait award belonging biens bishops of California c'est Cali capital cent chose jugée civil claim claimants commissioners Conseil convention corporation sole Cour créance d'une debt decided decision decree of October décret demand demandeurs diocese documents dollars donation Doyle droit EDWARD FRY Estados Unidos estates Etats-Unis été être fait February fondo piadoso Fonds Pie former arbitral court fornias Gobierno Gouvernement mexicain Government of Mexico hacienda interest Jesuits judgment jurisdiction l'Eglise Lower California Mariscal Marquis ment messieurs Mexican Government Mexican Republic Mexique missions Monterey n'est October 24 parties Patrick William Riordan payment Pious Fund present PRÉSIDENT proceeds properties qu'il question Rada RALSTON Ramirez réclamation referred res judicata reverend San Francisco Señor Sir EDWARD FRY Sir Edward Thornton Society of Jesus Spain Spanish thereof tion traité Transcript treaty tribunal umpire United Upper California Villapuente
Fréquemment cités
Page 185 - Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 170 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale...
Page 169 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Page 120 - If, by the examinations which may be made, it should be ascertained to be practicable and advantageous to construct a road, canal, or railway, which should in whole or in part run upon -the river Gila, or upon its right or...
Page 181 - They likewise undertake to communicate to the Bureau the laws, regulations, and documents eventually showing the execution of the awards given by the court.
Page 179 - Le rapport de la Commission internationale d'enquête limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
Page 183 - Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
Page 182 - Puissances contractantes veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord...
Page 375 - I might or could do if personally present, hereby ratifying and confirming all that my said attorney shall lawfully do, or cause to be done, by virtue of these presents.
Page 375 - ... giving and granting unto my said attorney full power and authority to do and perform all and every act and thing whatsoever requisite and necessary to be done in and about the premises, as fully to all intents and purposes, as I might or could do if personally present, with full power of substitution and revocation, hereby ratifying and confirming all that my said attorney or his substitute shall lawfully do or cause to be done by virtue hereof.