 | Karl Hilty - 1901 - 810 pages
...Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la... | |
 | 1899 - 1154 pages
...de rappeler a celles-ci que la Cour Permanente leur est onverte. || En consequence, elles d^clarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la pr6sente Convention, et le couseil donn6, dans 1'iuteret sup6rieur de la paix, de s'adresser a la Cour... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 pages
...l'unanimité l'article 27, ainsi conçu : « Les puissances considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...— En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeleraux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil, donné dans... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...d'Estoumelles de Constant : « Les puissances signataires, considérant comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte, donnent mandat au secrétaire général du Bureau de se mettre, le cas échéant, à la disposition... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...solennellement quand elles ont déclaré (art. 27) «qu'elles considéreraient comme nn devoir, « dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur était «ouverte ». Certes, ce texte n'impose pas aux Puissances une de ces obligations contractuelles... | |
 | Société d'économie sociale, Paris - 1900 - 40 pages
...le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de I appeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte....elles déclarent que le fait de rappeler aux parties eu conflit les dispositions de la présente convenlion etle conseil, donné dans l'intérêt supérieur... | |
 | 1900 - 600 pages
...commencera donc comme voici : « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour d'arbitrage leur est ouverte » — Mais de quelle manière faire ce rappel à l'arbitrage? — 11... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...conçue : « Les puissances signataires, considérant comme un devoir, dans le cas où un conflitaigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre...celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte, donnent mandai au secrétaire général du Bureau de se mettre, le cas échéant, à la disposition... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...cette juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci î|ue la Cour permunente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que. le fait de rappeler... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...le texte suivant : Art. 27. Les puissances signataires considérant comme un devoir, dans le cas oà un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci qae la Cour permanente leur est ouverte , donnent mandat au Secrétaire général du bureau de se mettre,... | |
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Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. 
