Be it therefore enacted by the Governor of the Colony of Sierra Leone with the advice and consent of the Legislative Council thereof as follows:

1. This Ordinance may be cited for all purposes as << The Liquor Licence Consolidation Ordinance 1905 ».

2. No person shall sell any intoxicating liquor unless he has first obtained one of the following licences :

a) A licence to sell all intoxicating liquors to be consumed on or off the premises, for a year, half year or quarter;

b) A licence to sell all intoxicating liquors in stores or afloat, in quantities not less than one reputed quart not to be consumed on the premises, for a year, or half year;

c) A saloon-bar licence to sell all intoxicating liquors, except trade or common rum and trade or common gin, to be consumed on the premises, for a year, half year or quarter;

Ordonnance codifiée relative aux licences pour la vente de boissons spiritueuses, 1905.

No 34 de 1905.

Ordonnance rapportant celles relatives aux licences pour la vente des boissons spiritueuses et y substituant de nouvelles dispositions.

Au Nom de Sa Majesté, j'approuve la présente ordonnance, ce 13 novembre 1905.

L. S.

Le Gouverneur ff.

Attendu qu'il convient de modifier et de codifier la législation concernant les licences pour la vente des boissons spiritueuses, actuellement en vigueur dans la Colonie,

Soit sanctionné par le Gouverneur de la Colonie de Sierra Leone, de l'avis et du consentement du Conseil législatif, ce qui suit :

1. La présente ordonnance pourra être citée à tous effets sous le titre de « Ordonnance codifiée relative aux licences pour la vente des boissons spiritueuses, 1905 ».

2. Nul ne pourra vendre des boissons spiritueuses sans avoir obtenu au préalable une des licences suivantes :

a) Licence pour la vente de boissons spiritueuses destinées à être consommées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement et valable pour le terme d'un an, six ou trois mois;

b) Licence pour la vente de boissons spiritueuses à bord de navires ou dans des magasins, par quantités non inférieures à un quart réputé, non destinées à être consommées, et valable pour le terme d'un an ou de six mois;

c) Licence de salon-bar pour la vente de boissons spiritueuses, à l'exception du rhum et du gin, de traite ou ordinaires, destinées à être consommées dans l'établissement et valable pour le terme d'un an, de six ou de trois mois;

d) A licence to sell wine and beer to be consumed on or off the premises for a year;

e) A canteen licence;

f) An occasional licence to sell all intoxicating liquors on special occasions.

The licences aforesaid with the exception of canteen and occasional licences shall commence at the beginning of the year, half year or quarter, respectively in each and every year, half year or quarter for which such licence shall have been granted.

3. (1) Any person desirous of obtaining one of the licences a, c and d specified in Section 2 hereof, shall make application to the Police Magistrate of Freetown if the premises to be licensed are situate in the Freetown Police District, or to the District Commissioner of the District in which the premises to be licensed are situate, and if the Police Magistrate or District Commissioner shall be satisfied by evidence of the character of the person applying for such licence as aforesaid, and of the suitability of the premises proposed to be used for the sale of intoxicating liquor, and that the licence applied for is required for public convenience, he may grant to such applicant a certificate under his hand addressed to the Treasurer in the form set forth in schedule B to this Ordinance, specifying the particular licence which may be granted to such person and the situation of the premises so approved of, and such certificate shall be required by the Treasurer before any licence under the authority and provisions of this Ordinance shall be granted to such person.

(2) No such certificate shall be granted until the following requirements have been complied with :

a) Any person desirous of obtaining any of the licences aforesaid shall, two months at least before the licence is required, make application in writing for a certificate to the Police Magistrate of Freetown or the District Commissioner of the District in which the premises to be licensed are situate, and shall in such application set forth his name and address, and a description of the licence for which he applies, and of the situation of the house in respect of which the application is made, and the Police Magistrate or a District

3. (1) Toute demande en vue d'obtenir une des licences reprises aux litteras a, c et d de l'article 2 devra être adressée au Magistrat de la police de Freetown ou au Commissaire de district respectif, selon que l'établissement qu'elle concerne est situé à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du ressort de la police de Freetown. Si les renseignements recueillis au sujet du requérant sont favorables et si l'établissement convient à la destination projetée et répond à un besoin public, le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra remettre au requérant un certificat portant sa signature et adressé au Trésorier; ledit certificat, rédigé suivant le modèle de l'annexe B de la présente ordonnance, spécifiera la nature de la licence qu'il y a lieu d'octroyer, ainsi que la situation de l'établissement autorisé; la délivrance de ce certificat sera exigée par le Trésorier préalablement à l'octroi de toute licence en vertu de la présente ordonnance.

(2) La délivrance du certificat précité sera subordonnée à l'accomplissement des formalités suivantes :

a) Toute personne désireuse d'obtenir une des licences précitées devra, au plus tard deux mois avant la date pour laquelle la licence est sollicitée, adresser une demande écrite de certificat au Magistrat de la police de Freetown ou au Commissaire de district dans lequel l'établissement à exploiter se trouve situé; ladite demande indiquera le nom et le domicile du requérant, la nature de la licence sollicitée ainsi que la situation de l'établissement; à la réception de cette demande, le Magistrat de police ou le Com

Provided always that it shall be lawful for the Magistrate or District Commissioner in cases where the application is by a person already holding a licence at the time when this Ordinance comes into force, or by a person already holding a licence granted under the provisions of this Ordinance, and the applicant has failed to give notice in time for the aforesaid period of two months to expire before the date on which the application would ordinarily be heard, to hear the application on such date after the expiration of the said period as the Magistrate or District Commissioner shall fix, subject to the applicant paying into Court a sum equal to one-fourth of the fee payable for an annual licence of the class that the applicant requires, and due publication of such date shall be made. The original licence shall continue in force till the date of such hearing, and the fresh licence, if granted, shall be dated as of the beginning of the year, half year or quarter as the case may be. The money paid into Court as aforesaid shall be deemed to be paid on account of the licence fees. In the event of the licence not being granted, the Court may order such refund to be made from the amount paid into Court as the Court may adjudge.

b) It shall be lawful for any Friendly Society registered under the provisions of any Ordinance now or hereafter in force, the Corporation of Freetown, any Advisory, Municipal or Administrative Board established under the provisions of any Ordinance now or hereafter in force, and for any person owning or occupying premises, or the Minister of a place of worship situated within one hundred yards of the premises intended to be licensed, to object to the granting of such certificate.

c) Any person or body to whom the power of objection is conferred by this sub-section, shall give written notice of such objection and of the grounds thereof to the Magistrate or District Commissioner, and shall also

nexe A de la présente ordonnance, et en ordonnera la publication dans un numéro de la « Gazette royale de Sierra Leone >> ainsi que l'affichage, pendant une période d'au moins dix jours, sur la porte de l'établissement à autoriser et à la station de police la plus proche.

Au cas où le requérant, déjà titulaire d'une licence encore valable à l'époque où la présente ordonnance entrera en vigueur, ou d'une licence accordée en vertu de celle-ci, aura négligé d'introduire sa demande avant le délai précité de deux mois préalable à la date à laquelle il devrait être statué au sujet de cette dernière, le Magistrat ou le Commissaire de district pourra toujours prendre une décision après l'expiration du délai précité et au jour qu'il fixera; dans ce cas, le requérant devra acquitter en justice une somme correspondant au quart du droit afférent à une licence annuelle de la classe de celle qu'il sollicite et publication dudit jour sera faite en bonne et due forme. La durée de validité de l'ancienne licence sera prolongée jusqu'à la date de la décision à intervenir au sujet de la demande, et si une nouvelle licence est accordée, celle-ci prendra cours dès le commencement de l'année, du semestre ou trimestre, suivant les circonstances. La somme acquittée en justice sera considérée comme étant un acompte sur le droit payable pour la licence. Au cas où la licence ne serait pas octroyée, le Tribunal pourra ordonner telle ristourne de la somme payée qu'il jugera convenir.

b) Toute Société Amicale fondée en conformité d'une ordonnance actuellement en vigueur ou entrant en vigueur par la suite, la Corporation de Freetown, tout Bureau consultatif, municipal ou administratif établi en conformité d'une ordonnance actuellement en vigueur ou entrant en vigueur par la suite, tout propriétaire ou exploitant d'établissement, tout ministre d'un culte se trouvant dans un rayon de cent yards des établissements à autoriser pourront faire opposition à la délivrance du certificat précité.

c) Toute personne ou corporation admise, en vertu du littera précédent, à s'opposer à la délivrance du certificat, fera parvenir, au Magistrat de police ou au Commissaire de district, son opposition écrite accompagnée

d) On the day appointed for entertaining objections, the Police Magistrate or District Commissioner may, after hearing the opposing parties, either grant or refuse his certificate as to him in his discretion shall seem meet. The Police Magistrate or District Commissioner shall not receive any evidence with respect to the grant of such certificate which is not given on oath.

(3) In cases where the applicant is already the holder of a licence under this Ordinance in respect of the premises for which he is applying for a fresh licence, and there is no opposition to the grant thereof, it shall be lawful for the Police Magistrate or District Commissioner to grant the same without requiring evidence as to the character of the applicant, the suitability of the premises and that such licence is required for the public convenience.

(4) It shall be lawful for the Governor from time to time to fix, alter or rescind a table of Court fees to be paid by applicants for a certificate under this section. Such table and any alteration therein or rescission thereof shall come into force when published in the « Sierra Leone Royal Gazette»: provided always that the holder of a licence at the time when this Ordinance comes into force shall be exempt from the payment of such fees in respect of his first application for a certificate under this section.

4. (1) Whenever the Police Magistrate or District Commissioner shall refuse to grant a certificate to a person who at the date of his application is the holder of a licence, the Police Magistrate or District Commissioner shall, on application, grant a certificate authorising the Treasurer to grant to such person a licence to sell intoxicating liquor for a period of three or six months on the terms of the licence held by the applicant on payment of the prescribed fee or such

d) Au jour fixé pour l'examen des motifs d'opposition formulés, le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra, après avoir entendu les parties opposantes, accorder ou refuser la délivrance du certificat; il ne recevra aucune déclaration qui ne soit faite sous la foi du serment.

(3) Le Magistrat de police ou le Commissaire de district pourra délivrer la licence sollicitée, si elle concerne un établissement pour lequel le requérant est déjà titulaire d'une licence accordée en vertu de la présente ordonnance, et, si aucune opposition ne s'est produite, sans prescrire l'enquête préalable au sujet de la personne du requérant, des conditions que doit réunir l'établissement et de l'utilité que présente au point de vue de l'intérêt public la délivrance de la licence dont il s'agit.

(4) Le Gouverneur pourra, le cas échéant, fixer, modifier ou rapporter le tarif des droits à acquitter en justice par les requérants, pour toute demande de certificat faite conformément à cet article. Ledit tarif, ainsi que toute annulation ou modification de tarif, seront applicables dès leur publication dans la « Gazette royale de Sierra Leone »; toutefois, les titulaires d'une licence encore valable à l'époque de la mise en vigueur de la présente ordonnance seront dispensés du paiement de ces droits pour la première demande de certificat faite en vertu du présent article.

4. (1) Si le Magistrat de police ou le Commissaire de district rejette une demande de certificat émanant d'une personne déjà titulaire d'une licence, il pourra, à la prière de celle-ci, délivrer un certificat autorisant le Trésorier à accorder au requérant une licence pour la vente de boissons spiritueuses pendant un terme de trois ou six mois et aux conditions stipulées dans la première licence; le titulaire de la licence temporaire, dont la durée de validité ne pourra jamais

part thereof as shall be proportioned to the period for which such temporary licence is granted. In no case shall the period for which such temporary licence is granted exceed the period covered by the preceding licence, and a certificate for such licence shall not be granted to any applicant who has been convicted of an offence under this Ordinance.

(2) If any person to whom a licence has been granted shall die before the expiration of the time limited in the said licence, the executors and administrators of such person may use or enjoy the benefit and privilege of such licence for the residue of the time limited therein.

Provided always that if the estate of the deceased shall vest in the Curator of Intestate Estates, or in a person who is himself disqualified from being a licence holder, the Police Magistrate or District Commissioner shall, on application by the Curator or the person interested, appoint a fit and proper person to be manager of the premises in respect of which the licence was granted for the residue of the time limited therein; and such manager shall be deemed to be the holder of the licence for the purposes of this Ordinance.

5. If any person feels aggrieved by the grant or refusal of a grant of a certificate for any licence, by the Police Magistrate or District Commissioner, the person aggrieved may appeal to a Judge of the Supreme Court in its next sitting in its Summary Jurisdiction after such grant or refusal, and the Judge shall have power either to refuse the appeal or to remit the case to the Police Magistrate or District Commissioner ordering him to grant or refuse the certificate.

6. (1) The Treasurer or, for places outside Freetown, the Treasurer or Local Treasurer on payment to him of the sum prescribed by schedule C to this Ordinance, and on the production of the proper certificate or authorization when such certificate or authorization is required under the provisions of this Ordinance, shall grant to any person a licence of the kind applied for and such licence shall be in the form set forth in schedule D to this Ordinance or as near thereto as possible and when granted shall be sufficient authority for the person named therein to sell such intoxicating liquor as is

excéder celle de la première licence, sera tenu au paiement du droit fixé ou d'une somme calculée proportionnellement à la période de validité de la licence temporaire; dans aucun cas, il ne sera délivré de certificat aux fins d'obtention d'une licence de cette nature à quiconque se sera rendu coupable d'infraction à la présente ordonnance,

(2) En cas de décès d'un titulaire de licence avant la date d'expiration de celle-ci, les exécuteurs testamentaires et curateurs pourront jouir du bénéfice de ladite licence pour le terme restant à échoir.

Si les biens du défunt sont dévolus au curateur des biens intestat ou à une personne qui elle-même est incapable d'obtenir une licence, le Magistrat de police ou le Commissaire de district chargera, à la demande du curateur ou de l'héritier intéressé, un tiers remplissant les conditions voulues, de la gérance de l'établissement faisant l'objet de la licence et ce jusqu'à la date où celle-ci expirera; le gérant sera considéré comme étant le titulaire de la licence aux fins de la présente ordonnance.

5. Toute personne qui se croira lésée par suite de l'octroi ou du refus de délivrance, par le Magistrat de police ou le Commissaire de district, d'un certificat en vue de l'obtention d'une licence, pourra en appeler à un juge de la Haute-Cour dans son audience. de référé la plus proche; le juge pourra rejeter le recours formé auprès de lui ou décider le renvoi de l'affaire devant le Magistrat de police ou le Commissaire de district, avec invitation à délivrer ou non le certificat dont il s'agit.

6. (1) Le Trésorier ou, s'il s'agit de localités situées en dehors du ressort de Freetown, le Trésorier local, délivrera une licence de l'espèce que sollicite le requérant, moyennant versement entre ses mains de la somme fixée à l'annexe C de la présente ordonnance et sur production du certificat ou de l'autorisation dans le cas où l'une de ces deux pièces est requise en vertu de ladite ordonnance; cette licence sera rédigée conformément au modèle indiqué à l'annexe D ou en des termes s'en écartant le moins possible; elle spécifiera la nature de la vente autorisée, les boissons spiritueuses à vendre, le local