1 On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, no 315. PRÉSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET DIFFICILES. NOUVELLE ÉDITION, REVUE, CORRIGÉE ET mise dans un nouvel ordre, PAR M. BOURGOIS, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CE JOURNAL. TOME IV. (DV 18 VENDÉMIAIRE AU 20 FRUCTIDOR AN 12,) PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS, RUE DE JÉRUSALEM, no 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE; ET CHEZ GUIRAUDET ET GALLAY, IMPRIMEUR ET LIBRAIRE, RUE SAINT-HONORÉ, No 315. 1824. JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION. Le jugement d'adjudication sur expropriation forcée doitil, à peine de nullité, faire mention de la présence ou de la non-comparution de la partie saisie à la vente? (Rés.. nég.) CELLIER, C. SECRETAN. Pierre Cellier poursuit l'expropriation forcée des immeubles de Secretan son débiteur. Celui-ci est appelé à l'adjudication, mais le jugement ne dit pas s'il a comparu ou s'il a fait défaut. Sur l'appel, Secretan présente cette réticence comme un moyen de nullité; il soutient, de plus, que le jugement d'adjudication ne rappelle ni les noms ni les qualités des parties, et que sous ce rapport il est encore nul, aux termes de la loi du 24 août 1790. La Cour d'appel de Lyon, saisie de l'affaire, annulle en effet le jugement d'adjudication, par arrêt du 18 pluviôse an 10; elle se fonde sur ce que la première partie d'un jugement doit, à peine de nullité, constater les noms et qualités des parties, dire par qui elles sont représentées, si elles sont présentes ou absentes, et que le jugement attaqué ne contient pas ces énonciations essentielles. Cellier se pourvoit en cassation', pour fausse application de la loi du 24 août 1790, et pour violation de celle du 11 bru maire an 7. Le demandeur établit d'abord que le jugement d'adjudication contient les noms et qualités des parties. Quant à la présence ou la non-comparution du débiteur saisi, il convient Tome IV. 1 |