 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...nombre n. a. ACTE AUTHENTIQUE. Tom. i , pag. i5y. Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Preuve littérale. §. I." — Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...De la Preuve littérale. • S Ter . 1 . Du titre authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...dûCode Napoléon , n'est qu'un acte privé. , Suivant Parti 1617 , l'acie authentique est celui qni a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acie a été rédigé , et avec les solennités requises. Or , le testament olographe n'est l'ouvrage... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de... | |
 | 1901 - 560 pages
...droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique ; Attendu que l'art. 1317 du même Code définit l'acte authentique, celui qui a été reçu...a été rédigé, et avec les solennités requises ', Qu'il n'est donc pas douteux que les huissiers, étant des officiers publics, impriment à leurs... | |
 | 1838 - 406 pages
...litre authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où...été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme de celle qui est purement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que par un acte notarié.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...preuve littérale sont les titres authentiques et les écritures privées. II. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le Heu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises. III. L'acte qui n'est point authentique,... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
