 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Baptiste soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit. » u5i Art. 55. «Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande , « soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins « pour une année entière. «... | |
 | 1835 - 882 pages
...loi les fait courir de plein droit. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 pages
...tarnen mutuum daretur. P. Gab. Ant. (e) Otim jure prohibita. Sic habet jus novum Gallicanum í « Los intérêts » éc'hus des capitaux peuvent produire...une convention spéciale , pourvu que , soit dans la de» mande soit dans la convention, il s'agisse des intérêts dus au moins pour » une année entière... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
