 | France - 1807 - 476 pages
...toute liquidation qui en aurait été la suite. . . ,5 67. Tout contrat de mariage entre époux dont 27 l'un sera commerçant , sera transmis par extrait...désignés par l'art. 872 du Code de Procédure civile (2), pour être exposé au tableau , conformément au même article. CODE DE PROCEDURE CIVILE. l'audience... | |
 | 1807 - 314 pages
...qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en ai'rait été la suite. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liqui. dation qui en aurait été la suite. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , lieu , s'il y en a : extrait de ce jugement , contenant la date, la désignation du tribunal où... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
.... (i) Code de Comrri. Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commer-r çant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date...par l'art. 872 du Code de Procédure civile , pour èçre exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...liquidation qui ea aurait été la suite. Art. 67. Tout coutrat de mariage entre époux dont l'un sen commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...transmis par extrait , d.ius le mois rie sa date . aux greife-; et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé...tableau , conformément au même article. — Cet extrnit annoncera si les époux spnt maries en communauté , s'ils «ont séparés de biens , ou s'ils... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...précédent , § 8, n*. 2. ARTICLE 6*7. TOUT CONTRAT DB MARIAGE ' entre épOUX DONT L'UN SERA COMMERÇANT * f sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...1678 ; mais il n'attache pas les mêmes effets à son inexécution. Voici ses termes : it Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux , dont l'un sera...transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffe et chambres désigne's parl'arl. 1871 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...•cra trausmi* par extrait, dans le mois de sa date, aux grcfléset chambres désigné» par Part. 873 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article. 68 . Co. — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont téparés... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...eu collusion; mais dans ce cas, la loi devait prononcer contre le notaire la destitution et une 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article.... | |
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Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même... 
