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" ... lorsque l'interruption volontaire de la grossesse est pratiquée soit dans les conditions fixées par l'article L. 162-12 du code de la santé publique, soit avant la fin de la dixième semaine, par un médecin, dans un établissement d'hospitalisation... "
Gynécologie-obstétrique: soins infirmiers - Page 148
de Érick Camus, Nazbanouh Heim, Israël Nisand - 2006 - 290 pages
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Guide pratique des certificats médicaux

Michel Caloni - 1997 - 448 pages
...médicament est inscrit au tableau A. Sa délivrance est réservée aux établissements hospitaliers publics ou privés satisfaisant aux dispositions de l'article L 176 du Code de la Santé publique ; elle est en outre soumise à des dispositions particulières, précisées par arrêté. Les comprimés...
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