 République, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements d'émigrés-, ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés ou par les commandants...  Histoire et procès des naufraqés de Calais - Page 234de Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - 1824 - 497 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 474 pages
...saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs Français Emigrés, ou par la commandons militaires des armées ennemies, sont réputés avoir...servi contre la France. Ils seront en conséquence juges dans les vingt - quatre heures par une commission, militaire composée de cinq personnes nommées... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 506 pages
...ennemies ou dans les rasseinbleniens d'Émigrés; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports délivrés par les Chefs français émigrés, ou par les Commandant militaires des armées ennemies, sont répmcs avoir servi contre la France, Ils seront en... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 596 pages
..., ou dans les rassemblemens d'émigrés ; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés , ou par les commandans militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi centre la France. Ils seront... | |
 | 1806 - 330 pages
...ennemies ou dans les rassemblemens d'émigrés ; ceux qui auront été ou seront saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés ou par les commamians militaires <!• s armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
..., ou dans les rassemblemens iïémigrés ; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passe-ports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les counnandans militaires des armées ennemies , sont réputés avoir servi contre la France, et compris... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - 1824 - 778 pages
...ennemies ou dans les rassemblements d'émigrés ; 6° Qu'ils n'ont point été saisis de congés ou passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires ennemis ; 7° Qu'ils naviguoient sous pavillon neutre; 8° Que , par la capitulation représentée... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...ennemies ou dans les rassemblemens d'émigrés; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commanda1» militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France, et compris... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 pages
...ou dans le.s rassemble1nens d'émigrés; ceux qui auront été ou se trouveront saisis» de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés , ou par les commandans militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France, et compris... | |
 | France - 1834 - 402 pages
...ennemies ou dans les rassemblemens d'émigrés; ceux qui auront été ou se trouveront saisis de congés ou de passeports délivrés par les chefs français émigrés ou par les commandans militaires des armées ennemies sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront,... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...saisis de congés ou de passe-ports délivrés par les chefs français émigrés ou par les commandans militaires des armées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront, en conséqueuce, jugés dans les vingt-quatre heures, par une commission militaire, composée de cinq... | |
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