 Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir, pour le service intérieur de la République, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi.  Histoire et procès des naufraqés de Calais - Page 419de Claude-Antoine-Gabriel duc de Choiseul-Stainville - 1824 - 497 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...principe général a été marquée par la même constitution , par l'article 29o , qui porte que V armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline , la forme des jugemens et la nature des peines. « Ainsi il n'ya donc que les individus attachés à l'armée, c'est-à-dire... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...1793, art. 111. — C. 22 frim. an vin, art. 41. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières, pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 13. 291 . Aucune partie de la... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pages
...Le commandement général des armées de la République ne peut être confié à un seul homme. 290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline , la forme des jugemens et la nature des peines. 2Ç)i. Aucune partie de la garde nationale sédentaire , ni de la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...Le commandement général des armées de la république ne peut être confié à un seul homme. 29o. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline , la forme des jugemens et la nature des peines. 291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pages
...Toutes les places fortes de la république ne peuvent être sous le même commandant. 289. L'armée est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines. 296. Aucune partie de la garde nationale ni de la troupe soldée... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 pages
...Le commandement général des armées de la république ne peut être confié à un seul homme. 290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois..., la forme des jugements et la nature des peines. 291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire ni de la garde nationale en activité ne peut... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - 1824 - 778 pages
...exécutif; le tribunal, considérant que l'article 290 de la constitution porte que l'armée de terre ou de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements, et nature des peines; Considérant que, par cette disposition, les tribunaux militaires ont été placés... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 pages
...leurs commissions doivent être renouvelées , à chaque campagne , par le directoire exécutif. — L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines. — Aucune partie de la garde nationale en activité ne peut agir,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 488 pages
...leurs commissions doivent être renouvelées , à chaque campagne, par le directoire exécutif. — L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières pour la discipline, la forme des jugemens et la nature des peines. — Aucune partie de la garde nationale en activité ne peut agir... | |
 | France - 1835 - 464 pages
...continuées. 289. Le commandement des armées de la République ne peut être confié à un seul homme. 290. L'armée de terre et de mer est soumise à des lois particulières, pour la discipline , la forme des1 jugemens et la nature des peines. 291. Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de... | |
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