 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pages
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ,: , • XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division...pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. , Art. I.er La déclaration... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...publics. XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division...des pouvoirs n'est pas établie , si leurs limites DÇ sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pages
...-<-'•<«., XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la. propnété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs liantes ne •ont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaire* publics n'e*t pas assurée.... | |
 | 1818 - 432 pages
...publique. 18. Lrs fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 19. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est t>as établie , si leurs limites ne sont pas fixées et si la responsabilité de< fonctionnaires n'est... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...art. 29. 21. Les fondions publiques un peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division...pas établie , si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...publique. 21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 2a. La garantie sociale ne peut exister si la division...pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assu/ée. Devoirs. ART. I er . La déclaration... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pages
...publics. 2i. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division...pas établie , si. leurs limites ne sont pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. Art. ier. La Déclaration... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pages
...public*. ai. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété «le ceux qui les exercent. aa. Lfl garantie sociale ne peut exister si la division des...pas établie , si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. , ' . Devoirs. Art. I". Le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...publics. 21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas étublie, si leurs limites ne sont pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics... | |
 | Claude-Antoine Gabriel duc de Choiseul - 1824 - 778 pages
...par le Corps-Législatif, ni par le pouvoir « exécutif; » et l'article 22 de la déclaration des droits , porte : « La garantie sociale ne peut exister,...Le Corps-Législatif, qu'at-il fait par l'acte du 1 5 thermidor? Il a jugé, et il a jugé nominativement des individus. Cependant, de deux choses l'une:1... | |
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La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. 
