 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...usagères, soit dans les cas, soit hors des cas permis par ladite ordonnance , et touâ les jugemens rendus et actes faits en conséquence , sont révoqués, et demeurent à cet égard comme non avenus. (1) Les dispositions du décret du 27 août 1792 - ont été rapportées, et celles... | |
 | 1811 - 600 pages
...appartiennent de leur nature aux communes ,, dans le territoire desquelles ils sont situés; a°. que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconque j doivent être réintégrées dans la possession desdits biens ou droits d'usage ; 3°.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...d'y être réintégré en vertu de l'article 8 de la loi du 28 août 1 792 , où il est dit : i « Les communes qui justifieront avoir anciennement «...biens ou droits d'usage quelconques , « dont elles auront été dépouillées en totalité ou en « partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...notamment une fausse application de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792 , qui est ainsi conçu : » Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...biens ou » droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées, en totalité » ou en partie, par des ci-devant seigneurs, pourront se... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...effet de lu puissance féodale , décrète. . . . Vu l'ait. 8 de la même loi : « les commîmes qui я justifieront avoir anciennement possédé des biens » ou droits d'usage quelconques, dont elles auront » été dépouillées en tout ou en partie par des ci» devant seigneurs, pourront se foire... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...remboursement de leurs bans, aux ci-devant seigneurs, à titre de blancs ou de déshérence. L'art. 8 porte que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...quelconques dont elles auraient été dépouillées par les ci -devant seigneurs, pourront-se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...» Les premières de ces dispositions sont renfermées dans les art. 8 et 12. » L'art. 8 porte que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...été dépouillées en totalité ou en partie , par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pages
...réintégrande dans sa possession et propriété ; « Attendu que l'art. 8 de la loi du 28 août i792 veut que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage dont elles auraient été dépossédées par la puissance féodale, y soient réintégrées : n DÉCLARONS... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...les communautés d'habitans. 816. L'art. 8 de la même loi voulut que les communes qui justifieraient avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage...été dépouillées, en totalité ou en partie , par des seigneurs , lussent reintégrées dans leur propriété, nonobstant tous édits, déclarations,... | |
 | France - 1834 - 402 pages
...dernier, sur le partage des biens communaux , en ce que , d'une part , l'article 8 de ladite loi autor1se les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , à se faire réintégrer... | |
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... édits, déclarations, arrêts du conseil et lettres patentes, qui, depuis cette époque, ont autorisé le triage, partage, distribution partielle ou concession de bois et forêts domaniales et seigneuriales, au préjudice des... 
