 Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations...  Annales forestières et métallurgiques - Page 2611845Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1829 - 1512 pages
...déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | 1832 - 412 pages
...de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter dans le mois , à peine de poursuite (a). 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...Texte de l'art. 62 du Code pénal ). ART. B. Les condamnés qui, après l'expiration de leur peine , justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode...criminelle , seront mis en liberté après avoir subi cinq jours de contrainte , lorsque les amendes et les frais prononcés au profit de l'Etat , n'excéderont... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...doit s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites. /./. , art. 34.) Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'iustrucliou criminelle, aont mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...bonne et valable par le tribunal de l'arrondi « sèment. <> 79. (Art. ai 3 du Code forestier. ) « Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur...insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, « seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 424 pages
...fournissant caution , il existe une exception qui esI consacrée par l'art 33 dela loi du 17 avril 1832, ainsi conçu : «« Néanmoins, les condamnés qui...justifieront » de leur insolvabilité , suivant le mode pres» crit par l'art. 420 du code d'instruction crî» minelle , seront mis en liberté après avoir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civil de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. 35, . l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de huit jours ni excéder un nn (1). « Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par le Gode d'instruction criminelle, seront mis en liberlé après avoir subi sept jours de contrainte,... | |
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