...domaine public ou municipal? C'est ce que nous examinerons en expliquant l'art. 2226, qui porte : « On ne peut prescrire le domaine des > choses qui ne sont pas dans le commerce. » CHAPITRES Ie'. et IL Des servitudes établies par la loi , et de celles qui dérivent de la situation...

...résoudre par le rapprochement des articles 2226 et 2227 du Code civil. Le premier de ces articles décide, qu'on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans te commerce ; mais tout ce qui est susceptible de propriété et de (i) VMHDP , pag. 377 et 4i4 ! et...

...faisait une fausse application de 'article 2205 , et qui violait l'article 2226 du Code civil , portant qu'on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce , a été annulé par les motifs suivans : Ouï le rapport fait par M. le conseiller Quéquet , chevalier...

...application au cas prévu par l'art. 2326 du Code civil, et aux servitudes. L'article précité porte : « On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce. » l'ar choses qui sont hors du commerce, on entend celles qui ne sont pas susceptibles d'être achetées...

...laps de temps qu'elles puissent avoir été faites. » « On ne peut, dit l'art. ^26 du Code civil, prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce. » L'ordonnance de Blois, dont la disposition n'a été ni formeUement ni tacitement abrogée par les...

...long-temps , par anticipation sur le chemin. En effet, l'art. 2226 du code civil porte, que « l'on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce. « Or, par leur destination même, les cheinins publies sont hors du commerce. A la vérité, l'art....

...de celle nature n'est pas duns le commerce ; — Que l'art. 2226 C. ci», ne vent p»s qu'on pnisse prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce ; — Que le droit de vue et d'.is.nect que rocíame Cullinel sur lepare de Blossac est une servitude...

...cette nature n'est pas dans le commerce; — Que l'art. £££6, Code civil, ne veut pas qu'on puisse prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce ; — Que le droit de vue et d'aspect qui réclame Collinet sur le parc de Rlossac est une servitude...

...peut s'acquérir par la prescription, parce que, aux termes de l'ancien droit comma du nouveau, l'on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce; — Attendu, au reste, qu'ici la possession ne pourrait être considérée comme faite de bonne foi,...

...prescription soit acquise , peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce ; tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables...