Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le rapport de la commission d'initiative qui a préparé la loi pour la Chambre des députés, les trois délibérations de cette Chambre avec les rapports supplémentaires, le rapport au Sénat et la délibération, le tout conforme au compte rendu in extenso du Journal officiel et suivie de la circulaire ministérielle du 9 novembre 1881Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne A. Chevalier-Marescq, 1882 - 753 pages |
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... s'il était connu . En second lieu , la responsabilité civile , en matière de législation dont l'objectif est la répression de délits , la responsabilité civile , de droit commun , la répara- tion que définit l'article 1382 , n'est pas ...
... s'il était connu . En second lieu , la responsabilité civile , en matière de législation dont l'objectif est la répression de délits , la responsabilité civile , de droit commun , la répara- tion que définit l'article 1382 , n'est pas ...
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... s'il y avait lieu de déroger essentiellement , dans l'intérêt de la liberté de la presse , au droit commun , quand il s'agit de déterminer quelles sont les personnes responsables , il y a lieu , au contraire , de s'en rapprocher quand ...
... s'il y avait lieu de déroger essentiellement , dans l'intérêt de la liberté de la presse , au droit commun , quand il s'agit de déterminer quelles sont les personnes responsables , il y a lieu , au contraire , de s'en rapprocher quand ...
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... s'il a eu lieu . Ainsi , la provocation , que nous regardons comme criminelle ou délictueuse , était prévue dans une loi de 1791 . Le code pénal de 1810 ne s'est pas abstenu non plus de prévoir ce genre de méfait ; indépendamment des ...
... s'il a eu lieu . Ainsi , la provocation , que nous regardons comme criminelle ou délictueuse , était prévue dans une loi de 1791 . Le code pénal de 1810 ne s'est pas abstenu non plus de prévoir ce genre de méfait ; indépendamment des ...
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... S'il s'agit de délits commis par la voie de la parole , pas de difficultés , il n'y a qu'à appliquer la loi commune . Mais s'il s'agit de délits commis par la voie de la presse périodique , messieurs , nous édictons un droit spécial en ...
... S'il s'agit de délits commis par la voie de la parole , pas de difficultés , il n'y a qu'à appliquer la loi commune . Mais s'il s'agit de délits commis par la voie de la presse périodique , messieurs , nous édictons un droit spécial en ...
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... s'il attaque le personnage qui représente le gouvernement , et s'il lui adresse un outrage , il est évidemment inspiré par des considérations essentiellement politiques . Que notre éloquent rapporteur n'essaye donc pas de persister à ...
... s'il attaque le personnage qui représente le gouvernement , et s'il lui adresse un outrage , il est évidemment inspiré par des considérations essentiellement politiques . Que notre éloquent rapporteur n'essaye donc pas de persister à ...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ... Henry Celliez,Charles Étienne Le Senne Affichage du livre entier - 1882 |
Loi de 1881 Sur La Presse: Accompagnée Des Travaux de Rédaction, Savoir Le ... Henry Celliez Aucun aperçu disponible - 2017 |
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Expressions et termes fréquents
abrogé actes affiches Agniel Allain-Targé amende de 100 articles aura avez bancs à gauche baron Bozérian Cassagnac Chaley Chambre des députés Charles Floquet Clémenceau Code pénal commission commun compte rendu comte condamnation considération correctionnelle cour d'assises CRIMES ET DÉLITS Cuneo d'Ornano débats déclaration délibération demande la parole diffamation diffamatoires discussion dispositions divers bancs écrit périodique Edouard Lockroy Émile de Girardin envers fausse nouvelle garde des sceaux Gatineau général gérant Gouvernement Indre j'ai journal ou écrit juge Jules Simon juridiction jury l'amendement l'article 60 l'honorable l'injure l'outrage législation Lelièvre liberté lieux ou réunions Lisbonne lois Marcou messieurs ministre mis aux voix outrage paragraphe Paul de Cassagnac peines seulement personne politique pourra présente loi président presse prévu principe projet de loi propriétaires PROVOCATION AUX CRIMES publique puni d'un emprisonnement question rapporteur rédaction renvoi répression République Ribot séance Sénat sera puni spéciale suivie d'effet suppression supprimer texte tion Trarieux tribunaux tribune vote
Fréquemment cités
Page 302 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Page vii - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 2 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 569 - Des personnes responsables des crimes et délits commis par la coie de la presse. Art. 42. — Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir : 1* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; 2° a leur défaut, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou...
Page 336 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.
Page 676 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 403 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 305 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant...
Page 411 - La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique, et qu'elle aura été faite de mauvaise foi.
Page 159 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.