Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 1 - 10 sur 140 pour Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou....
" Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 935
1829
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...et des travaux forcés k temps , en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...d'un, an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence; et des travaux forcés à temps , en cas de connivence. » Les individus non chargés de la...l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un un au moins , et de cinq ans au plus». (C. p., art. 240.) Voyez les n." VI et VIII. X. « Si l'évasion...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 416 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...la présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...an à deux ans d'em«prisonnement, en cas de négligence; et des travaux for» ces à temps, en cas de connivence. - - Les individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827
...moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...que lui donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger le PDF