 | France - 1831 - 904 pages
...conformément à l'article 3 cidessus, devra être adressée a notre garde des sceaux et dûment justifiée. 5. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Séculaire d'état an... | |
 | 1829 - 1512 pages
...colonies, en remplacement du sienr comte de _ 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint -Clouti, lé 2.jV|Our du mois d'août de l'an de grâce... | |
 | 1820 - 964 pages
...conseillers en notre cour royale de Paris. a. Notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnauce. Donné a Paris au château des Tuileries, le i" jour du mois d'avril de l'an de grâce... | |
 | 1820 - 912 pages
...relatif à la police de la presse est retiré. » 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. » Donné au château des Tuileries , le 17 d'avril, etc. » M. de Peyronnet avait dit... | |
 | France - 1822 - 726 pages
...maître des requêtes en service ordinaire , passera en la même qualité au comité des finances. 5. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries , le i ." jour du mois de Février de l'an de grâce... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 pages
...un traitement de six mille francs. « Art. 22. Notre Garde-des-Sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance ». 19 septembre i815. Ordonnance relative à la formation du Conseil privé, et ainsi conçue... | |
 | 1822 - 494 pages
...cause valable, ou nuisibles au bien du service. 6. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera iusérée au Bulletin des lois. Paris, 6 novembre iSaa. Signé LOUIS. COUR DE... | |
 | 1828 - 1040 pages
...ministre d'état, membre de notre conseil privé. 2. Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.' Donné à Saint-CIoud, le 3 août de l'an de grâce 1828, et de notre règne le quatrième.... | |
 | Aristide Michel Perrot - 1830 - 200 pages
...des requêtes en service extraordinaire. 7. Notre garde-des-sceaux , ministre sécrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud , vle 26 juillet de Tan de grâce i83o, et de notre... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pages
...généraux, est nommé conseiller d'état honoraire. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au château de Saint-Cloud, le 2S" jour de juillet de l'an de grace mil huit cent... | |
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Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 
