état actuel, avec les bouches à feu, munitions de guerre et de bouche, à la réserve des objets mentionnés à l'article 3.

ART. 2. La garnison sortira avec les honneurs de la guerre, déposera les armes sur les glacis, et sera prisonnière de guerre. Toutefois M. le Maréchal Gérard s'engage à la faire reconduire à la frontière de Hollande, où ses armes lui seront rendues, aussitôt que S. M. le Roi de Hollande aura ordonné la remise des forts de Lillo et de Liefkenshoëk.

A cet effet, M. le Maréchal Gérard enverra sans retard un officier à La Haye, et permettra à M. le Général Chassé d'en envoyer un de son côté, s'il le juge convenable.

ART. 3. MM. les officiers conserveront leurs armes. Toute la garnison conservera ses bagages, voitures, chevaux et effets, appartenant soit aux corps, soit à des individus de cette garnison. Quelques personnes étrangères à la garnison, qui sont restées à la citadelle, seront sous la protection de l'armée Française.

ART. 4. Si la réponse de La Haye ordonne la remise des forts de Lillo et de Liefkenshoëk, la garnison sera reconduite à la frontière de Hollande, soit par eau, soit par terre, au choix de M. le Général Chassé, aussitôt après la prise de possession desdits forts.

ART. 5. Si la garnison prend la route de terre, elle marchera en une seule colonne. M. le Général Chassé aura la liberté d'envoyer à l'avance des officiers d'état-major et des commissaires des guerres pour préparer des logements sur le territoire Hollandais.

ART. 6. Dans le cas où les chevaux et voitures appartenant à la garnison ne suffiraient pas au transport de ses effets, il lui sera fourni des moyens de transport dont le paiement sera à sa charge. Il en sera de même des bateaux qui pourraient être nécessaires pour le port des meubles des officiers et employés de la garnison.

ART. 7. Pour le transport des malades et surtout des blessés, il sera fourni, aux frais du gouvernement Hollandais, les bateaux nécessaires pour les évacuer par eau sur Berg-op-Zoom; les malades non transportables continueront d'être traités dans des lieux convenables à leur situation, aux frais du gouvernement Hollandais, par des officiers de santé de cette nation, qui jouiront, à leur sortie, des mêmes avantages que la garnison.

ART. 8. Immédiatement après la signature de la présente capitulation, l'armée assiégeante fera occuper par un bataillon la demilune et la porte de la courtine du front de la ville.

ART. 9. Dans le plus court délai possible, les commandants d'artillerie et du génie remettront aux chefs des dits corps de l'armée française les armes, munitions, plans, etc., etc., relatifs aux ser

vices dont ils sont respectivement chargés. Il sera dressé, de part et d'autre, inventaire des objets remis.

Fait au quartier-général à Berchem, sous Anvers, le 23 décembre 1832.

Le Lieutenant Général, Chef d'État major Général, chargé des pouvoirs de M. le maréchal commandant en Chef l'armée du Nord. SAINT-CYR NUGUES.

ARTICLE ADDITIONNEL.

La flottille de 12 canonnières stationnée devant Anvers, sous les ordres de M. le Colonel Koopman, n'est pas comprise dans la présente capitulation.

Le Colonel Sous-chef d'État major général, AUVRAY.

Le Général d'infanterie, Commandant la citadelle d'Anvers,
Baron CHASSÉ.

Le maréchal Comte GÉRARD.

Note adressée, le 14 février 1833, par les Plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne au Plénipotentiaire hollandais, sur les conditions d'évacuation du territoire belge.

Les soussignés ont l'honneur d'accuser réception de la note que M. le Baron de Zuylen leur a adressée le 5 du courant, et ils doivent en même temps exprimer leur profond regret d'avoir appris par cette note et par les communications personnelles qu'ils ont eues récemment avec M. le Baron de Zuylen, que le peu d'étendue de ses pouvoirs et la nature des instructions qu'il a reçues, leur presque tout espoir de conclure avec le Gouvernement néerlandais soit un arrangement définitif, soit un arrangement préliminaire, par lequel les différends existant entre la Hollande et la Belgique se trouveraient terminés.

ôtent

Lorsque l'évacuation de la citadelle d'Anvers rendit possible de reprendre les négociations, les Gouvernements de France et de la Grande-Bretagne ne perdirent pas un moment pour proposer au Gouvernement néerlandais, par leurs Chargés d'Affaires à La Haye, une convention destinée à établir entre la Hollande et la Belgique une situation provisoire telle, que chacun des deux pays, en réduisant son armée, pût arriver à diminuer les charges dont ils sont l'un et l'autre accablés. Cette convention remettait à la négociation qui aurait le Traité définitif pour objet, la solution du peu de questions

encore en

litige.

Mais en écartant les chances de collision entre la Hollande et la Belgique, elle facilitait un arrangement complet entre les deux

pays.

La convention préliminaire proposée le 2 janvier était fondée sur le principe que l'échange réciproque des territoires eût lieu immédiatement entre les deux parties; et on proposait, er. conséquence, l'évacuation par les Hollandais des forts de Lillo et de Liefkenshoeck, et celle du Limbourg Hollandais et de la partie allemande du Luxembourg par les Belges. Les résultats nécessaires de cette évacuation réciproque devaient être une amnistie accordée aux habitants des districts évacués, et pour les Belges, la jouissance immédiate du libre usage des routes commerciales au travers du Limbourg, qui leur a été garanti par les Cinq Puissances comme une condition de l'arrangement par lequel la rive droite de la Meuse et la souveraineté entière de Maëstricht étaient assurés à S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg.

Ces dispositions une fois effectuées, une réduction sur le pied de paix des armées des deux pays paraissait bien calculée pour prévenir la reprise d'hostilités, que les Cinq Puissances ont tant de fois et si clairement déclaré être leur intention d'empêcher par tous les moyens possibles, et il semblait raisonnable d'espérer qu'une manifestation si prononcée d'intentions pacifiques des deux côtés, tendrait à adoucir cette irritation mutuelle que l'attitude menaçante d'armées stationnées presque en face l'une de l'autre devait inévitablement produire; et qu'on pourrait trouver par là de nouvelles facilités pour arranger le peu de questions qui étaient restées en litige.

Il est évident que les Belges ne pouvaient accepter aucun arrangement provisoire qui ne leur donnât pas la jouissance immédiate de la navigation de la Meuse, et qui ne leur assurât pas, jusqu'à la conclusion d'un Traité définitif, la continuation de la navigation de l'Escaut, telle qu'ils en jouissaient depuis le mois de janvier 1831.

En retour de ces conditions, les Gouvernements de France et de la Grande-Bretagne offraient la cessation immédiate de l'embargo mis sur les vaisseaux hollandais, et le renvoi des troupes Hollandaises, maintenant détenues en France.

Ce fut avec un extrême regret que les soussignés apprirent, par la dépêche du Baron Verstolk, datée du 9 janvier, et par le contreprojet qui y était joint, que les propositions ci-dessus mentionnées avaient été rejetées par le Gouvernement néerlandais.

Le Baron Verstolk n'a pas, à la vérité, établi positivement que ces propositions fussent rejetées; mais on a dû conclure du contreprojet qui accompagnait sa dépêche, que ces propositions n'étaient point acceptées.

Ce contre-projet était inadmissible pour ce qu'il contenait; et il présentait des objections décisives, pour ce qu'il ne contenait pas.

Il demandait que le Gouvernement néerlandais fut autorisé à le

ver un droit de tonnage sur l'Escaut, sans entrer dans aucune des obligations dépendantes de ce droit, telles que celles qui ont rapport au balisage et au pilotage sur cette rivière, et qui doivent être inséparablement liées à la perception du droit ; et il demandait même que ce droit fût payé à Flessingue ou à Bathz; demande qui était sujette à de fortes objections, puisqu'elle entraînait des détentions et des retards pour les bâtiments naviguant sur l'Escaut.

Il demandait encore un droit de transit sur les routes au travers du Limbourg, quoique les cinq puissances aient garanti à la Belgique l'usage de ces routes, pour l'utilité du commerce, et sans autre droit qu'un péage pour leur réparation et leur entretien.

Il demandait enfin que les Gouvernements de France et de la Grande-Bretagne s'engageassent à ce que la Belgique payât annuellement, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif avec la Hollande, la somme de 8, 400, 000 florins par paiements semestriels, pour sa part des intérêts de la dette commune du ci-devant Royaume-Uni des Pays-Bas.

Mais cette charge considérable annuelle a été assignée à la Belgique, par le Traité du 15 novembre 1831, comme partie d'un arrangement général et final, par lequel différents avantages commerciaux devaient lui être assurés, et par lequel le Roi grand-duc devait accéder formellement à la délimitation territoriale et reconnaître le souverain de la Belgique.

11 est donc évidemment impossible que la Belgique prenne sur elle le paiement d'une partie quelconque de cette charge annuelle, avant qu'elle soit mise en jouissance de tous les avantages commerciaux qu'un Traité définitif doit lui assurer, et avant que les limites territoriales et son souverain soient formellement reconnus par le Roi Grand-Duc.

Mais si la stipulation en question était inadmissible pour les raisons ci-dessus mentionnées, elle ne l'était pas moins comme indiquant l'intention, de la part du Gouvernement Néerlandais, de remettre à une époque infiniment reculée la conclusion d'un Traité définitif. Car, si ce Gouvernement avait eu la moindre disposition à arriver à un prompt accord sur les deux ou trois points qui restaient encore à régler, pourquoi une convention préliminaire devaitelle prévoir des paiements annuels à faire pendant la négociation de ce Traité, tandis même que le premier terme n'aurait été dû qu'en juin ou juillet prochain? Or, il n'est pas douteux que longtemps avant cette époque, un Traité définitif pourrait être signé si le Gouvernement Néerlandais avait un désir réel de terminer la négociation. Une proposition telle que celle qu'il a faite, indique donc clairement, de la part de ce Gouvernement, le désir de s'assurer,

par une convention préliminaire, des avantages qui puissent le mettre en position d'empêcher, ou de retarder jusqu'à une époque indéfinie, la conclusion d'un Traité définitif.

Mais, pendant que le contre-projet Hollandais contenait ces stipulations inadmissibles, il omettait les deux articles par lesquels, d'une part, l'embargo devait être levé, et de l'autre les armées hollandaise et belge devaient être, à une époque fixée, mises sur le pied de paix.

Le Gouvernement Hollandais proposait que ces deux points fussent établis par un échange de notes, au lieu d'être l'objet d'une stipulation formelle mais les soussignés ont appris, par les expressions employées dans la note de M. le baron Verstolk, que ce qu'il entendait par là était que l'embargo fût immédiatement levé, et sans attendre la ratification d'une convention; et ils ont conclu des explications verbales de M. le baron de Zuylen, que le Gouvernement Néerlandais voulait faire dépendre la réduction de son armée au pied de paix, d'un désarmement général en Europe, et non pas seulement d'un désarmement simultané en Belgique, comme la France et l'Angleterre l'avaient proposé.

Le rejet pur et simple des propositions faites par la France et la Grande-Bretagne, et la nature du contre-projet qui leur avait été substitué par le Gouvernement Néerlandais, ont porté les soussignés à craindre qu'ils ne dussent renoncer à tout espoir de signer une convention préliminaire.

Les soussignés ont dû proposer alors à M. de Zuylen de discuter avec eux les conditions d'un arrangement définitif; et c'est dans ce but qu'ils lui ont indiqué que, si les arrangements au sujet de l'Escaut, et ceux relatifs au syndicat d'amortissement, pouvaient être réglés d'une manière satisfaisante, il ne resterait aucune difficulté réelle qui empêchât la Hollande de signer un Traité définitif avec les cinq puissances et avec la Belgique.

Les soussignés étaient d'autant plus portés à supposer que M. le baron de Zuylen serait préparé et autorisé à ouvrir avec eux une telle négociation, que, le 9 novembre dernier, il avait présenté au comte Grey le projet d'un Traité définitif, quoique la Conférence, près de laquelle seule M. le baron de Zuylen était accrédité, eût été rompue à cette époque par la retraite des Plénipotentiaires russes. Les soussignés ont fait valoir cette proposition auprès de M. le baron de Zuylen, dans leurs deux premières entrevues avec lui; mais il a invariablement persisté à déclarer qu'il n'avait jamais eu, à aucune époque de la négociation, le pouvoir de traiter ou signer autrement qu'avec les Plénipotentiaires des cinq puissances réunis en Conférence.