tution de l'artillerie de la dite forteresse, ne sont point compris seize canons de bronze dont l'amiral français a déjà disposé, non plus que les caronades en fer appartenant aux navires de la marine Mexicaine lesquelles caronades toutefois suivront le sort de leurs navires respectifs et seront restitués avec eux, s'il y a lieu, conformément à l'article 2 du traité de paix signé ce jour entre les Plénipotentiaires. Il est entendu que la remise de la fortesse aura lieu de bonne foi de la part de la France dans l'état où la dite forteresse se trouve (lequel a été considérablement amélioré par les réparations et travaux que l'amiral y a fait exécuter depuis la capitulation) et en évitant, autant que possible, qu'il y soit commis aucun dégat ni dégradation quelconque. En conséquence de l'esprit d'équité qui dicte la présente déclaration, toute espèce de réclamations sera interdite aux officiers mexicains qui seront chargés de recevoir la forteresse des mains des officiers Français. La présente déclaration ne sera point sujette à ratification. En foi de quoi, les Plénipotentiaires du gouvernement Français et du gouvernement Mexicain ont apposé leurs signatures respectives. Fait en trois originaux, à Vera-Cruz, le 9 mars 1839. CHARLES BAUDIN. E. DE GOROSTIZA. GUADALUPE VICTORIA. Convention conclue à la Vera-Cruz, le 9 mars 1839, relativement aux Indemnités à régler entre la France et la république du Mexique. (Ech. des ratif., à Paris, le 6 août) (1). S. M. le Roi des Français et S. Exc. le Président de la République du Mexique, désirant, d'un commun accord, mettre fin aux différends qui se sont malheureusement élevés entre leurs Gouvernements respectifs, et qui ont amené des hostilités réciproques, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: S. M. le Roi des Français, M. Charles Baudin, Contre-Amiral, Officier de l'Ordre royal de la légion d'honneur; Et S. Exc. le Président de la République du Mexique, MM. Emmanuel-Edouard de Gorostiza, Ministre des Affaires étrangères, et Guadalupe Victoria, Général de division; Lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleinspouvoirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit: ART. 1er. Pour satisfaire aux réclamations de la France, relatives aux dommages éprouvés par ses nationaux antérieurement au 26 (1) V. ci-après à sa date l'ordonnance du 30 novembre 1839 sur le mode de liquidation des indemnités mexicaines. V. aussi la loi des 8, 14 et 20 mars 1851. novembre 1838, le Gouvernement Mexicain payera au Gouvernement Français une somme de six cent mille piastres fortes, espèces métalliques. Ce payement aura lieu en trois délégations, de deux cent mille piastres chaque, sur l'administrateur principal de la douane de Vera-Cruz, à deux, quatre et six mois de date, du jour de la ratification de la présente Convention par le Gouvernement Mexicain. Lorsque lesdites délégations auront été acquittées, le Gouvernement de la République demeurera libre et dégagé envers la France de toute réclamation pécuniaire antérieure au 26 novembre 1838. ART. 2. La question de savoir si les navires Mexicains et leurs cargaisons, séquestrés pendant le cours du blocus, et postérieurement capturés par les Français, à la suite de la déclaration de guerre, doivent être considérés comme légalement acquis aux capteurs, sera soumise à l'arbitrage d'une tierce Puissance (1), ainsi qu'il est dit en l'article 2 du Traité de ce jour. ART. 3. Le Gouvernement Mexicain s'engage à n'apporter et à ne laisser mettre désormais aucune entrave à l'acquittement ponctuel et régulier des créances Françaises qu'il a déjà reconnues, et qui se trouvent en cours de payement. ART. 4. La présente Convention sera ratifiée avec les mêmes formalités et dans les mêmes délais que le Traité de paix de ce jour, auquel elle demeurera annexée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux respectifs. Fait dans la ville de Vera-Cruz, en trois originaux, dont deux pour S. M. le Roi des Français, et un pour S. Exc. le Président de la République du Mexique, le 9 jour du mois de mars de l'an de grâce 1839. CHARLES BAUDIN. M. E. DE GOROSTIZA. GUADALUPE VICTORIA. Tarif conventionnel de douanes arrêté à Constantinople le 6 avril 1839 entre les Commissaires Français et Taros, en exécution du traité de commerce conclu avec la Sublime-Porte le 25 novembre 1888. (2) (1) V. à sa date la sentence arbitrale rendue le 1er août 1844 par la reine d'Angleterre. (2) V. à la date des 5 décembre 1850 et 5 décembre 1861 les nouveaux tarifs conventionnels. N. B. Attendu qu'étant nettoyées et travaillées, le prix en augmente à la sortie, les 3 0/0 seront perçus sur la valeur à la sortie. Essence ou huile de rose Estrace ou bourre de soie. Feutres pour housses. » de Chypres de toutes couleurs. de Cara-Hissar blancs et autres couleurs. Ficelle et sacs vides de crin de Romé-| lie et d'Anatolie.. Figues sèches de toutes qualités. N. B. Lorsque les négociants ne pourront pas s'accorder avec l'autorité focale relativement aux prix des figues, les 9 0/0 |