Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... appelés secondary pu- nishments . Le 27 septembre 1831 , la commission publia son premier rapport ( 7 ) . On prit de nouveaux renseigne- mens et le rapport du 22 juin 1832 , que nous avons sous les yeux , contient le résultat de l ...
... appelés secondary pu- nishments . Le 27 septembre 1831 , la commission publia son premier rapport ( 7 ) . On prit de nouveaux renseigne- mens et le rapport du 22 juin 1832 , que nous avons sous les yeux , contient le résultat de l ...
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... appelés à occuper ( les at- torneys n'y peuvent prétendre ) , sont celles de juges , la charge de fiscal général ( attorney general ) , de procureur général ( solicitor general ) et quelques autres de moindre distinction . On choisit ...
... appelés à occuper ( les at- torneys n'y peuvent prétendre ) , sont celles de juges , la charge de fiscal général ( attorney general ) , de procureur général ( solicitor general ) et quelques autres de moindre distinction . On choisit ...
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... appelés dans les rangs aura été fixé , le service militaire ne sera plus un obstacle à l'émigration de ceux qui ne seront pas compris dans ce nombre et qui ne se seront pas rendus coupables de désobéissance à la loi de recrutement . L ...
... appelés dans les rangs aura été fixé , le service militaire ne sera plus un obstacle à l'émigration de ceux qui ne seront pas compris dans ce nombre et qui ne se seront pas rendus coupables de désobéissance à la loi de recrutement . L ...
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... appelés devant le conseil et envoyés pour assister leur père ou parent . 8 ° Aussitôt qu'ils auront ter- miné ce travail dans un village , ils se rendront dans un autre où ils procéderont de la même manière et sans perte de temps . сс ...
... appelés devant le conseil et envoyés pour assister leur père ou parent . 8 ° Aussitôt qu'ils auront ter- miné ce travail dans un village , ils se rendront dans un autre où ils procéderont de la même manière et sans perte de temps . сс ...
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... appelés devant le conseil et ils s'engageront , par écrit , à travailler dans les campagnes et autres lieux pour leur propre avantage et celui des autres . S'ils s'y refusent , ou qu'après s'y être soumis , ils violent leur engagement ...
... appelés devant le conseil et ils s'engageront , par écrit , à travailler dans les campagnes et autres lieux pour leur propre avantage et celui des autres . S'ils s'y refusent , ou qu'après s'y être soumis , ils violent leur engagement ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.