Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... Les propriétaires des actions de la compagnie sont devenus les créanciers de la nation , qui reste placée sous leur régie . Désormais ils ne peuvent augmenter leurs revenus que par l'ordre , 3 SESSION DU PARLEMENT ANGLAIS . 33.
... Les propriétaires des actions de la compagnie sont devenus les créanciers de la nation , qui reste placée sous leur régie . Désormais ils ne peuvent augmenter leurs revenus que par l'ordre , 3 SESSION DU PARLEMENT ANGLAIS . 33.
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... créancier que du ⚫ jour où sa créance est liquide et où il aurait pu former la demande . » Art . 64. « L'associé qui , même après l'expiration du temps requis pour prescrire , entrera en compte avec les créanciers et les désintéressera ...
... créancier que du ⚫ jour où sa créance est liquide et où il aurait pu former la demande . » Art . 64. « L'associé qui , même après l'expiration du temps requis pour prescrire , entrera en compte avec les créanciers et les désintéressera ...
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... créanciers de sa société dissoute , por- « < teurs d'une réconnaissance de la dette sociale , délivrée « à leur profit par l'un des associés , exerceront directe- « ment les droits qui appartiennent à ce dernier contre les << autres ...
... créanciers de sa société dissoute , por- « < teurs d'une réconnaissance de la dette sociale , délivrée « à leur profit par l'un des associés , exerceront directe- « ment les droits qui appartiennent à ce dernier contre les << autres ...
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... créanciers , nommé par le tribunal pour re- présenter , dans cette circonstance , les autres créan- » ciers . » On rencontre une quatrième différence dans la section suivante : de l'union des Créanciers . Le code napolitain , en effet ...
... créanciers , nommé par le tribunal pour re- présenter , dans cette circonstance , les autres créan- » ciers . » On rencontre une quatrième différence dans la section suivante : de l'union des Créanciers . Le code napolitain , en effet ...
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... créanciers , et de l'avis du commissaire du tribunal de commerce , pourra ordonner que l'immeuble soit ad- jugé au dernier enchérisseur , pourvu que son enchère ne soit pas au - dessous des cinq sixièmes de l'estimation . >> Il ajoute ...
... créanciers , et de l'avis du commissaire du tribunal de commerce , pourra ordonner que l'immeuble soit ad- jugé au dernier enchérisseur , pourvu que son enchère ne soit pas au - dessous des cinq sixièmes de l'estimation . >> Il ajoute ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.