Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... déclaration d'infamie , et être déclaré indigne du nom de Bolivien ou de la confiance nationale ; 2o l'inha- bilité à exercer un emploi , une profession , une charge publique ; 3o la privation de l'emploi , des honneurs de la profession ...
... déclaration d'infamie , et être déclaré indigne du nom de Bolivien ou de la confiance nationale ; 2o l'inha- bilité à exercer un emploi , une profession , une charge publique ; 3o la privation de l'emploi , des honneurs de la profession ...
Page 91
... déclaration sui- vante , non contenue au code français . « Toute personne « capable de contracter l'est aussi de faire le commerce , « à moins que la loi ne le lui interdise expressement . » Le code napolitain ajoute aux dispositions du ...
... déclaration sui- vante , non contenue au code français . « Toute personne « capable de contracter l'est aussi de faire le commerce , « à moins que la loi ne le lui interdise expressement . » Le code napolitain ajoute aux dispositions du ...
Page 99
... déclarer que l'association est contraire à la sûreté de l'état ou au bien public . Cette déclaration , rendue pu- blique , oblige tous les citoyens à se séparer de l'associa- tion , qui est devenue criminelle et punissable à partir de ...
... déclarer que l'association est contraire à la sûreté de l'état ou au bien public . Cette déclaration , rendue pu- blique , oblige tous les citoyens à se séparer de l'associa- tion , qui est devenue criminelle et punissable à partir de ...
Page 264
... déclaration , il est reputé avoir reconnu la dette . Lorsqu'elle est méconnue , l'huissier en avertira le créancier , et les poursuites ne pourront être continuées . § II . Saisie . A défaut par le débiteur de payer dans les 15 jours ...
... déclaration , il est reputé avoir reconnu la dette . Lorsqu'elle est méconnue , l'huissier en avertira le créancier , et les poursuites ne pourront être continuées . § II . Saisie . A défaut par le débiteur de payer dans les 15 jours ...
Page 265
... déclaration de la femme du débiteur , portant que ces objets n'ont point été apportés au mariage par elle . Si le débiteur est veuf , la loi exige la même déclaration de la part du tuteur des enfans . La paille servant à produire des ...
... déclaration de la femme du débiteur , portant que ces objets n'ont point été apportés au mariage par elle . Si le débiteur est veuf , la loi exige la même déclaration de la part du tuteur des enfans . La paille servant à produire des ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.