Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... doit se reprocher cette faute . Nulle part , en effet , la législation intérieure actuelle n'avait été entourée de plus de préro- gatives de la perfection . Le nationalisme l'avait colorée de ses teintes et imposée aux méditations des ...
... doit se reprocher cette faute . Nulle part , en effet , la législation intérieure actuelle n'avait été entourée de plus de préro- gatives de la perfection . Le nationalisme l'avait colorée de ses teintes et imposée aux méditations des ...
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... doit les emporter au lieu de leur transportation , Wakefield , ( 9 ) qui vivait à Newgate , atteste que la masse ( 9 ) Wakefield , facts on the punishment , p . 183-198 . des condamnés voit d'un œil impassible le moment du départ DE LA ...
... doit les emporter au lieu de leur transportation , Wakefield , ( 9 ) qui vivait à Newgate , atteste que la masse ( 9 ) Wakefield , facts on the punishment , p . 183-198 . des condamnés voit d'un œil impassible le moment du départ DE LA ...
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... doit précéder la transportation , pourquoi ne propose - t - elle pas de suivre sans exception le système de l'emprisonnement ? L'incarcération séparée , au moins pendant la nuit , un travail rude , l'empêchement de toute ( 21 ) Voyez le ...
... doit précéder la transportation , pourquoi ne propose - t - elle pas de suivre sans exception le système de l'emprisonnement ? L'incarcération séparée , au moins pendant la nuit , un travail rude , l'empêchement de toute ( 21 ) Voyez le ...
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... doit reposer sur la nécessité d'intimider les esprits ( 26 ) . Journal critique de la science du droit et de la législation dans les pays étrangers ( Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des Auslandes ) , T. 5 ...
... doit reposer sur la nécessité d'intimider les esprits ( 26 ) . Journal critique de la science du droit et de la législation dans les pays étrangers ( Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des Auslandes ) , T. 5 ...
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... doit avoir été pen- dant 5 ans membre d'un des collèges de droit ( Inns of court ) durant 12 termes . Néanmoins s'il a pris ses grades dans une université d'Angleterre ou d'Irlande , 3 années lui suffisent . Ces colléges de droit sont ...
... doit avoir été pen- dant 5 ans membre d'un des collèges de droit ( Inns of court ) durant 12 termes . Néanmoins s'il a pris ses grades dans une université d'Angleterre ou d'Irlande , 3 années lui suffisent . Ces colléges de droit sont ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.