Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... juges de Londres sont très portés à prononcer la peine de mort : ils savent bien que l'exécution en est rare . Dans l'intervalle de 1827 à 1829 , Londres fut témoin de 451 condamnations à mort , dont 55 executions ( 5 ) . La même ...
... juges de Londres sont très portés à prononcer la peine de mort : ils savent bien que l'exécution en est rare . Dans l'intervalle de 1827 à 1829 , Londres fut témoin de 451 condamnations à mort , dont 55 executions ( 5 ) . La même ...
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... juges auront soin , dans la di- rection qu'ils impriment à l'instruction de la cause , de faire connaître aux parties la question sur laquelle elles plaideront . Cette disposition évitera aux plaideurs l'inconvénient de se perdre dans ...
... juges auront soin , dans la di- rection qu'ils impriment à l'instruction de la cause , de faire connaître aux parties la question sur laquelle elles plaideront . Cette disposition évitera aux plaideurs l'inconvénient de se perdre dans ...
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... juges d'allouer des intérêts dans les actions pour marchandises et pour argent prêté . Enfin les variations dans l'énoncé des faits de la cause seront appréciées uniquement par leur importance réelle : de sorte qu'un plaideur ne sera ...
... juges d'allouer des intérêts dans les actions pour marchandises et pour argent prêté . Enfin les variations dans l'énoncé des faits de la cause seront appréciées uniquement par leur importance réelle : de sorte qu'un plaideur ne sera ...
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... juges au moins . Cette disposi- tion fait cesser les incertitudes et délais que comportait l'usage suivi jusqu'ici . Un seul juge entendant et décidant des questions du plus haut intérêt était d'ailleurs un assez pauvre exemple de cour ...
... juges au moins . Cette disposi- tion fait cesser les incertitudes et délais que comportait l'usage suivi jusqu'ici . Un seul juge entendant et décidant des questions du plus haut intérêt était d'ailleurs un assez pauvre exemple de cour ...
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... juges qui n'auraient pas 5,000 liv . sterl . par an , et qui vivraient dans la province , deviendraient de mauvais jurisconsultes et des juges corrompus . A côté de ce bill se présentait celui sur l'abolition de l'emprisonnement pour ...
... juges qui n'auraient pas 5,000 liv . sterl . par an , et qui vivraient dans la province , deviendraient de mauvais jurisconsultes et des juges corrompus . A côté de ce bill se présentait celui sur l'abolition de l'emprisonnement pour ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.