Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... procédure à peu près semblable . On rencontrait les mê- mes formalités absurdes , les mêmes dépenses , et souvent les mêmes résultats . L'esprit d'amélioration s'est également étendu aux lois successoriales et à celles relatives au ...
... procédure à peu près semblable . On rencontrait les mê- mes formalités absurdes , les mêmes dépenses , et souvent les mêmes résultats . L'esprit d'amélioration s'est également étendu aux lois successoriales et à celles relatives au ...
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... procédure civile , et qu'aux termes du premier de ces articles , les tribunaux français n'ont pas le droit de prononcer sur le fond même de la con- testation . L'auteur résoud par des distinctions lumineuses la seconde question , celle ...
... procédure civile , et qu'aux termes du premier de ces articles , les tribunaux français n'ont pas le droit de prononcer sur le fond même de la con- testation . L'auteur résoud par des distinctions lumineuses la seconde question , celle ...
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... procédure devant les tribunaux inférieurs avait été proposée aux chambres dans la session de 1827 : elle devait s'étendre sur toutes les provinces dont se compose le grand duché , et abroger , sur la rive gauche du Rhin , les ...
... procédure devant les tribunaux inférieurs avait été proposée aux chambres dans la session de 1827 : elle devait s'étendre sur toutes les provinces dont se compose le grand duché , et abroger , sur la rive gauche du Rhin , les ...
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... procédure , et qu'un arrêt prononcé par des juges compétens de son pays y ait acquis force de chose jugée . Si les parties intéressées , soit les particuliers , soit l'état , se présentent devant les autorités du pays , en requérant ...
... procédure , et qu'un arrêt prononcé par des juges compétens de son pays y ait acquis force de chose jugée . Si les parties intéressées , soit les particuliers , soit l'état , se présentent devant les autorités du pays , en requérant ...
Page 89
... procédure devant les tribunaux ; par le même motif , ils ont renvoyé au livre IV la séparation de corps , objet du titre 4 du livre Ier du code français . Le chapitre 6 du titre 3 a pour objet : la dissolution des sociétés . Le titre ...
... procédure devant les tribunaux ; par le même motif , ils ont renvoyé au livre IV la séparation de corps , objet du titre 4 du livre Ier du code français . Le chapitre 6 du titre 3 a pour objet : la dissolution des sociétés . Le titre ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.