Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... sera plus exposé à perdre son action par suite d'une erreur sans intérêt . Pour faciliter la décision des contestations par la voie des arbitrages , la loi ne permet plus aux parties de révoquer le surarbitre ; elles devront se ...
... sera plus exposé à perdre son action par suite d'une erreur sans intérêt . Pour faciliter la décision des contestations par la voie des arbitrages , la loi ne permet plus aux parties de révoquer le surarbitre ; elles devront se ...
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... - tion humaine et le gouvernement , sagement organisé , offrent aux prévenus une garantie qui , jusqu'à un cer- tain point , justifiera l'extradition . « ARTICLE 2 . L'extradition ne sera accordée que sur EXTRADITION . 75.
... - tion humaine et le gouvernement , sagement organisé , offrent aux prévenus une garantie qui , jusqu'à un cer- tain point , justifiera l'extradition . « ARTICLE 2 . L'extradition ne sera accordée que sur EXTRADITION . 75.
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... sera com- merçant : ces articles sont les mêmes que les art . 67 , 68 et 69 du code français : l'art . 70 a été supprimé . Le cha- pitre 2 , intitulé : Des personnes à qui la loi défend de faire du commerce leur profession habituelle ...
... sera com- merçant : ces articles sont les mêmes que les art . 67 , 68 et 69 du code français : l'art . 70 a été supprimé . Le cha- pitre 2 , intitulé : Des personnes à qui la loi défend de faire du commerce leur profession habituelle ...
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... sera reconnu " « « que les balles , barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient au moment de l'expédition , n'ont pas été ouvertes , que les cordes ou marques n'ont été ni en- levées ni changées , et que les marchandises ...
... sera reconnu " « « que les balles , barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient au moment de l'expédition , n'ont pas été ouvertes , que les cordes ou marques n'ont été ni en- levées ni changées , et que les marchandises ...
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... sera réputée simple promesse . » Art . 193. A l'échéance de la « lettre de change , le porteur pourra exiger la déli- « vrance , qui s'opérera en chargeant les marchandises sur des voitures ou dans un navire , ou en les transpor- • tant ...
... sera réputée simple promesse . » Art . 193. A l'échéance de la « lettre de change , le porteur pourra exiger la déli- « vrance , qui s'opérera en chargeant les marchandises sur des voitures ou dans un navire , ou en les transpor- • tant ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain Code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnel cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions documens duché écus enfans établi états failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 91 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 722 - Cour (21 janvier 1871), — directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice (11 février 1879), — conseiller d'Etat en service extraordinaire, — conseiller à la Cour de cassation (21 février 1880).
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 307 - ... n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, fest considérée comme le crime même.
Page 663 - Dans aucun cas, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, ni la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages et intérêts des parties; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou...
Page 291 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 330 - ... et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Page 76 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.