 | France - 1807 - 476 pages
...Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 1a. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (1). 1?,. Les livres que les individus faisant le commerce sont... | |
 | 1807 - 314 pages
...Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus , peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. 13. Les livres que les individus faisant la .commerce *^nt obligés... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le...faire preuve entre commerçans pour faits de commerce. .1^:, Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre cominçrcans pour faits de commerce. 1 3. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...les livres qu'ils sont obligés de tenir (2) , c'est(1) CodedeComm. Art. 12. Les livres de commerce , régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçant pour faits de commerce. (2) Art. 1 1 . Les commerçans sont tenus de conserver ces livres... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Art. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants poui faits de commerce. Art. 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pages
...Les commerçants seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. 1 3. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...avant l'expiration des six mois. § II. Effets des livres des commerçants. I. Les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge, pour faire preuve entre commerçants, des faits de commerce (Code de Cotnm., art. 12). Les livres quechaque commerçant doit... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...dix années les livres qne le Code de commerce lui prescrit de tenir. Ces livres , lorsqu'ils sont régulièrement tenus, peuvent être admis par .le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. BLANQUI aîné. témoignages du profond mépris qui s'attachait... | |
 | 1834 - 794 pages
...seillers de l'intendance (i), de faire du commerce leur « profession habituelle. » Le titre z,des livres du commerce, diffère du code français dans...merce, régulièrement tenus, peuvent être admis par he « juge pour faire preuve entre commercans pour faits de « commerce » Le code napolitain ajoute... | |
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Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. 
