Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 2Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... Convention pour changer le mode de paiement de la dette mentionnée au No. 1 de l'article 63 du Traité du 5 novem- bre 1842 * ) , pour modifier l'article 3 de la Convention du 12 mai 1863 ** ) en ce qui concerne les eaux - de - vie néer ...
... Convention pour changer le mode de paiement de la dette mentionnée au No. 1 de l'article 63 du Traité du 5 novem- bre 1842 * ) , pour modifier l'article 3 de la Convention du 12 mai 1863 ** ) en ce qui concerne les eaux - de - vie néer ...
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... convention devant être soumise , dans les deux pays , aux Chambres Législativeš , il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les ...
... convention devant être soumise , dans les deux pays , aux Chambres Législativeš , il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les ...
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... convention et par les cahiers de charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l ...
... convention et par les cahiers de charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l ...
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... convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les ...
... convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les ...
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... Convention d'extradition signée à Bruxelles , le 16 janvier 1877 * ) . Staatsblad , 1877 No. 28 . Sa Majesté le Roi des Pays - Bas et Sa Majesté le Roi des Belges , ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention ...
... Convention d'extradition signée à Bruxelles , le 16 janvier 1877 * ) . Staatsblad , 1877 No. 28 . Sa Majesté le Roi des Pays - Bas et Sa Majesté le Roi des Belges , ayant résolu d'un commun accord de conclure une nouvelle convention ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2 Georg Friedrich Martens Affichage du livre entier - 1878 |
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Expressions et termes fréquents
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Fréquemment cités
Page 566 - L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Page 19 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 48 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 542 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Page 573 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Page 418 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Page 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Page 43 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 544 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Page 137 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.