Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... lois qui régissent l'expropriation , les immeubles et terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la ...
... lois qui régissent l'expropriation , les immeubles et terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer , de ses stations et dépendances . Art . 5. Le cahier des charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la ...
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... lois sur l'extradition en vigueur dans les deux pays ; 4o . avortement ; 5o . blessures ou coups volontaires , prévus à la fois par les lois d'ex- tradition en vigueur dans les deux pays ; 6o . viol ou tout autre attentat à la pudeur ...
... lois sur l'extradition en vigueur dans les deux pays ; 4o . avortement ; 5o . blessures ou coups volontaires , prévus à la fois par les lois d'ex- tradition en vigueur dans les deux pays ; 6o . viol ou tout autre attentat à la pudeur ...
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... lois des deux pays ; 21. le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer , dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ; 22o . vol ; 23o . escroquerie ; 24. abus de blanc seing ; 25 ...
... lois des deux pays ; 21. le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer , dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ; 22o . vol ; 23o . escroquerie ; 24. abus de blanc seing ; 25 ...
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... lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre ...
... lois du pays , où les témoins seront invités à comparaître . En cas d'urgence toutefois , une commission rogatoire pourra être di- rectement adressée par l'autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre ...
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... lois des deux pays . A partir de sa mise à exécution les conventions du 3 Octobre 1862 et du 8 Septembre 1868 * ) cesseront d'être en vigueur et seront rempla- cées par la présente convention , laquelle continuera à sortir ses effets ...
... lois des deux pays . A partir de sa mise à exécution les conventions du 3 Octobre 1862 et du 8 Septembre 1868 * ) cesseront d'être en vigueur et seront rempla- cées par la présente convention , laquelle continuera à sortir ses effets ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2 Georg Friedrich Martens Affichage du livre entier - 1878 |
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Expressions et termes fréquents
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume Gebiete gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Fréquemment cités
Page 566 - L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Page 19 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 48 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 542 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Page 573 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Page 418 - His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia, etc., and Apostolic King of Hungary...
Page 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Page 43 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 544 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Page 137 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.