 Tout individu placé sons la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la...  Quatre ans à Cayenne - Page 8de Louis Watteau - 1859 - 132 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Adolphe Granier de Cassagnac - 1852 - 84 pages
...devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale ; DÉCRÈTE : Article premier. Tout individu placé sous la surveillance de la haute...durée de la transportation sera de cinq années au inoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables... | |
 | P. Mayer - 1852 - 346 pages
...: Art. 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté , par...transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait... | |
 | Ernest Du Barrail - 1852 - 174 pages
...être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire,' à Cuyenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années aumoins et de dix au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables... | |
 | 1853 - 858 pages
...placé sons la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de bau pourra être transporté, par mesure de sûreté générale,...la transportation sera de cinq années au moins et île dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 pages
...délit de rupture de han, « pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans uns a colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie....transportation sera de cinq années au moins, et de dix ans au • plus. « Art. 2. — La même mesure sera applicable aux individus recon« nus coupables... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une « colonie pénitentiaire, à Cnyenne ou en Algérie. La durée de la « transportation sera de cinq années au moins, et de dix ans au « plus. « Art. 2. — La même mesure sera applicable aux individus reconi uus coupables d'avoir... | |
 | 1854 - 912 pages
...être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou eu Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix an* au plus. » Art. 1. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait... | |
 | France - 1856 - 1060 pages
...pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. (D. du 8 décembre i85i, sér. 10, t. vin , p. i coo.) — La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. (Ibid. p. io3i.) — La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...être transporté, par mesure de sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire, à Cayénne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait... | |
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