...La durée de la transporlalion sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. Arl. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera, à l'avenir, de donner au gouvernement...

...sûreté générale , dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. » (1). Ce décret avait surtout pour but d'atteindre les hommes politiques > ceux qui avaient été...

...moins, et de dix ans au « plus. « Art. 2. — La même mesure sera applicable aux individus reconi uus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète....3. — L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute-police • sera, à l'avenir, de donner au Gouvernement le droit de détermii ner le lieu dans...

...transporlation sera de cinq années au moins et dii ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable am individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. Art. 3. L'effet du renvoi sans la surveillance de la haute police sera, a l'avenir, du donner au gouvernement le droit de déterminer...

...la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. (Ibid. p. io3i.) — La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète. (Ibid.) — Condition des individus transportés en vertu de ce décret. (Ibid.) — Reglements qui...

...La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables...partie d'une société secrète. '- Art. 3. L'effet dn renvoi sous la surveillance de la haute police sera, ;\ l'avenir, de donner au gouvernement le droit...

...Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et dix ans au plus. Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables...Art. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de 1* hante policé sera , à l'avenir, de donner an gouvernement le droit de déterminer le lieu dans...

...meme mesnre sera appticable aux individus reeonnus coupables d'avoir fait partie dune societe secrvte. Art. 3. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera a Tavenir, de donner au Gouvernemetit le droit de determiner le lieu dans lequel le condamne devra...

...la transportation sera de cinq années au moins et de dix au plus. » L'art. 2 ajoute : « La morue mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète, n Un décret du 28 mars 1852 divise les transportés en colonies pénitentiaires et leur assigne des...

...moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même mesure est applicable aux individus reconnus coupable d'avoir fait partie d'une société secrète. Art....gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamne devra résider après qu'il aura subi sa peine. L'administration déterminera les formalités...