 | 1810 - 544 pages
...donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. 7. Il donne la propriété perpétuelle de la mine,...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | 1810 - 604 pages
...des mines conce'de'es. 7. Il donne la proprie'të perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. // donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 pages
...proprie'té perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | 1902 - 524 pages
...immeubles ; que l'art. 7 de la loi du 21 avr. 1810, sur les mines, précise : « que l'acte de concession donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 pages
...propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...propriétaire. (Ibid. , art. 18.) ART. 34y5. L'acte de concession donne la propriété perpé tuellc de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et... | |
 | 1831 - 848 pages
...la propriété d'un gîte minéral. Et cet acte, selon le texte fermel de l'article 7 de ladite loi, donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle...disponible et transmissible comme tous autres biens. Il n'existe, suivant le même article, qu'une restriction à cette libre disponibilité, c'est de ne... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...propriétaires de la surl'.iee sur le produit des mines concédée». (Idem, art. 6.) n'> .'" ' :••• II donne la propriété perpétuelle de la mine , laquelle...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans Tes cas çt selon les formes prescrits pour les autres propriété? , «-"ii l'orniL-im-ni au Code... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié... 
