Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis par les assemblées législatives françaises, comparés aux formes parlementaires de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de l'Espagne, de la Suisse, etcJoubert, 1839 - 400 pages |
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... délibération usitées dans le Parlement d'Angleterre , et avait présenté ce travail au comité de l'assemblée chargé de rédiger son règlement . Cette offre fut mal accueillie . Un membre , croyant l'honneur national blessé par cette ...
... délibération usitées dans le Parlement d'Angleterre , et avait présenté ce travail au comité de l'assemblée chargé de rédiger son règlement . Cette offre fut mal accueillie . Un membre , croyant l'honneur national blessé par cette ...
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... délibération , ou pour ramener à la question ceux qui s'en écartaient . En cas d'absence du président , son prédécesseur le remplaçait dans ses fonc- tions . Les six secrétaires étaient élus dans les mêmes formes , mais seulement à la ...
... délibération , ou pour ramener à la question ceux qui s'en écartaient . En cas d'absence du président , son prédécesseur le remplaçait dans ses fonc- tions . Les six secrétaires étaient élus dans les mêmes formes , mais seulement à la ...
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... délibération avant la motion ; il en était de même des sous - amendements par rapport aux amende- ments . La discussion étant épuisée , l'auteur , réuni aux secrétaires , réduisait sa motion sous la forme de questions , pour en être ...
... délibération avant la motion ; il en était de même des sous - amendements par rapport aux amende- ments . La discussion étant épuisée , l'auteur , réuni aux secrétaires , réduisait sa motion sous la forme de questions , pour en être ...
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... délibération n'était valable qu'autant que la séance était composée de deux cents membres au moins sur sept cent quarante qui formaient le Corps législatif . L'a- doption était déterminée par la majorité absolue des mem- bres présents ...
... délibération n'était valable qu'autant que la séance était composée de deux cents membres au moins sur sept cent quarante qui formaient le Corps législatif . L'a- doption était déterminée par la majorité absolue des mem- bres présents ...
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... délibération préalable du Corps législatif . La proposition des lois appartenait exclusivement aux Re- présentants de la nation ; le Roi pouvait seulement inviter l'Assemblée nationale à prendre un objet en délibération . ASSEMBLÉE ...
... délibération préalable du Corps législatif . La proposition des lois appartenait exclusivement aux Re- présentants de la nation ; le Roi pouvait seulement inviter l'Assemblée nationale à prendre un objet en délibération . ASSEMBLÉE ...
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Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis ... J. B. Philippe Valette,Ph Valette,Gustave Benat Saint-Marsy Affichage du livre entier - 1839 |
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Expressions et termes fréquents
27 mars 28 janvier acte adopté amendements articles assis et levé BELGIQUE bill boules cham chambre des Députés chambre des Pairs chambre des Représentants CHAPITRE Charte Charte de 1814 commissaires commission composée CONFECTION DES LOIS conseil conseil des Cinq-Cents constitution consulte la chambre Corps législatif cussion débat décret délibération demande dépose discussion générale discuter disposition division en bureaux doit ESPAGNE États-Unis formes gouvernement janvier Jollivet jour l'adresse l'amendement l'appel nominal l'assemblée l'état l'Orateur l'ordre l'ouverture lecture lieu liste majorité absolue ment ministres mise aux voix mode motion nécessaire nomination nommés ordonnance parlementaire parole pétitions pouvoir pré premier prérogative présenté procéder procès-verbal projet de loi promulgation proposer proposition de loi questeurs question préalable rapport rapporteur reaux rédaction règlement rejet renvoyée Résolution résultat royale sanction sanction royale scrutin secret secrétaires sections Sénat sera session seulement sion spéciale suivant système tion Tribunat tribune Vivien voie du sort vote par assis