Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis par les assemblées législatives françaises, comparés aux formes parlementaires de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de l'Espagne, de la Suisse, etcJoubert, 1839 - 400 pages |
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... rejet de la proposition , le président prononçait au nom de l'assemblée qu'il n'y avait pas lieu à délibérer . Cependant , la proposition pouvait être présentée une se- conde fois dans le cours de la même session . S'il était décidé que ...
... rejet de la proposition , le président prononçait au nom de l'assemblée qu'il n'y avait pas lieu à délibérer . Cependant , la proposition pouvait être présentée une se- conde fois dans le cours de la même session . S'il était décidé que ...
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... rejet sur tous les projets de loi proposés par le gouvernement . L'élaboration de la loi était surtout opérée par le Conseil d'État ; le Tribunat ne pouvait résumer son examen et sa discussion que par un vote d'adoption ou de rejet ...
... rejet sur tous les projets de loi proposés par le gouvernement . L'élaboration de la loi était surtout opérée par le Conseil d'État ; le Tribunat ne pouvait résumer son examen et sa discussion que par un vote d'adoption ou de rejet ...
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... rejet ; il exprimait son vœu sur les lois faites ou à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique ; mais ce vœu ne pouvait avoir aucune suite né- cessaire ...
... rejet ; il exprimait son vœu sur les lois faites ou à faire , sur les abus à corriger , sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique ; mais ce vœu ne pouvait avoir aucune suite né- cessaire ...
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... rejet , il le notifiait au Corps lé- gislatif par un message . Le rapporteur de la commission devenait un des trois orateurs chargés de soutenir l'opinion du Tribunat ; les deux autres étaient nommés au scrutin secret . Lorsque le ...
... rejet , il le notifiait au Corps lé- gislatif par un message . Le rapporteur de la commission devenait un des trois orateurs chargés de soutenir l'opinion du Tribunat ; les deux autres étaient nommés au scrutin secret . Lorsque le ...
Page 55
... rejet de ces paragraphes , et termine par un scrutin secret sur l'ensemble de l'adresse . : 4. La chambre des Pairs suit les mêmes formes seule- ment elle a conservé un usage abandonné depuis 1830 par la chambre des Députés . La ...
... rejet de ces paragraphes , et termine par un scrutin secret sur l'ensemble de l'adresse . : 4. La chambre des Pairs suit les mêmes formes seule- ment elle a conservé un usage abandonné depuis 1830 par la chambre des Députés . La ...
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Traité de la confection des lois: ou, Examen raisonné des règlements suivis ... J. B. Philippe Valette,Ph Valette,Gustave Benat Saint-Marsy Affichage du livre entier - 1839 |
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Expressions et termes fréquents
27 mars 28 janvier acte adopté amendements articles assis et levé BELGIQUE bill boules cham chambre des Députés chambre des Pairs chambre des Représentants CHAPITRE Charte Charte de 1814 commissaires commission composée CONFECTION DES LOIS conseil conseil des Cinq-Cents constitution consulte la chambre Corps législatif cussion débat décret délibération demande dépose discussion générale discuter disposition division en bureaux doit ESPAGNE États-Unis formes gouvernement janvier Jollivet jour l'adresse l'amendement l'appel nominal l'assemblée l'état l'Orateur l'ordre l'ouverture lecture lieu liste majorité absolue ment ministres mise aux voix mode motion nécessaire nomination nommés ordonnance parlementaire parole pétitions pouvoir pré premier prérogative présenté procéder procès-verbal projet de loi promulgation proposer proposition de loi questeurs question préalable rapport rapporteur reaux rédaction règlement rejet renvoyée Résolution résultat royale sanction sanction royale scrutin secret secrétaires sections Sénat sera session seulement sion spéciale suivant système tion Tribunat tribune Vivien voie du sort vote par assis