 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pages
...article : «, II sera établi', à compter du premier janvier 1791 , une contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle , sur toutes...les pro'-priétés foncières , à raison de leur retenu net, sans autres exceptions que celles déterminées cieprès pour les intérêts de l'agriculture... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...Dispositions générales. Art. II. La répartition de l'imposition ( ou contribution) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...foncières , à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ciaprès pour l'encouragement de l'agriculture ,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...sera présentée aux Etats du Royaume. Art. 5. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...foncières, à raison de leur revenu net imposable; sans autres exemptions que celles déterminées ci -après, pour l'encouragement de l'agriculture ou... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...termr» de l'artii-le i du titre i de la toi du i décembre i790, la cnntribuiiim foncière doit être répartie par égalité proportionnelle sur toutes...propriétés foncières , à raison de leur revenu jftet , et qu'il ne peut être établi d'exception que celles déterminées pour les intérêts de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...percue en argent. « Art,. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur. toutes les propriétés...foncières, à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...percue en argent. , « Art. 2. La répartition de l'imposition ( ou contribution ) foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...foncières, à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...additionnels. — Elle est perçue en argent. — 2. La répartition de l'imposition foncière est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés...foncières , à raison de leur revenu net imposable , sans autres exceptions que celles ci-après , pour '0 L. 5. C. de censib. et ccusitor. (a) L. 4.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...PREMIÈRE SOUS -DIVISION. Base de la Répartition individuelle. § i . Principe! généraux. ART. 474^- La contribution foncière est répartie par égalité...foncières, à raison de leur revenu net imposable. (Lois des 23 novembre-i" décembre 1^90, tit. Ier, art. i ; du 3 frimaire an VII, art. 2.) ÂBT. [7... | |
 | 1841 - 468 pages
...décrétée : il sera établi, dit la loi, à compter du 1" janvier 1791, une contribution foncière qui sera répartie, par égalité proportionnelle, sur toutes...propriétés foncières à raison de leur revenu net, sans autre exception que celle déterminée par les intérêts de l'agriculture. — En janvier 1 791... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...Elle est perçue en argent. Z. La répartition de l'imposition (ou contribution) foncière est faite / / /#1 0 0 ,\0X1Y1Z1(1o0p0 0 0 1 / 0@ O chues...de son élargissement, à moins que ces dettes n' , sans autres exceptions que celles déterminées ci-après pour l'encouragement de l'agriculture,... | |
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Les quatre premiers articles de la loi des 23 novembre, 1er décembre 1790, posent dans les termes suivants les principes de l'impôt foncier : ART. 1". — Il sera établi à compter du 1er janvier 1791 une contribution foncière qui sera répartie par... 
