Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commercialeE. Bernard, 1904 - 314 pages |
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... mars 1883 portait que chacun des Etats contractants s'enga- geait à établir un service spécial de la Propriété Industrielle et un Dépôt central pour la communi- cation au public des brevets d'invention et des mar- ques de fabrique . Les ...
... mars 1883 portait que chacun des Etats contractants s'enga- geait à établir un service spécial de la Propriété Industrielle et un Dépôt central pour la communi- cation au public des brevets d'invention et des mar- ques de fabrique . Les ...
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... mars 1883 . - Art . 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les n ° 2 et 3 de l'article 5 et par l'article 6 sera rejetée . La moitié de la somme versée restera acquise au Trésor , mais ...
... mars 1883 . - Art . 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les n ° 2 et 3 de l'article 5 et par l'article 6 sera rejetée . La moitié de la somme versée restera acquise au Trésor , mais ...
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... Voir également supra , page 52. Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce ( art . 19 ) . Voir également infra , page 105. Arrangement de Madrid du 1 avril 1891 . DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE LOI du 18 mars 1806.
... Voir également supra , page 52. Loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique ou de commerce ( art . 19 ) . Voir également infra , page 105. Arrangement de Madrid du 1 avril 1891 . DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE LOI du 18 mars 1806.
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France. DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE LOI du 18 mars 1806 portant établisse- ment d'un Conseil de prud'hommes à Lyon . SECTION III . - De la Conservation de la propriété des Dessins . Art . 14. Le conseil de prud'hommes est chargé des ...
France. DESSINS ET MODÈLES DE FABRIQUE LOI du 18 mars 1806 portant établisse- ment d'un Conseil de prud'hommes à Lyon . SECTION III . - De la Conservation de la propriété des Dessins . Art . 14. Le conseil de prud'hommes est chargé des ...
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... mars 1806 , aux archives des conseils de prud'hommes pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils , sera reçu , pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes , au greffe du tribunal de ...
... mars 1806 , aux archives des conseils de prud'hommes pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils , sera reçu , pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes , au greffe du tribunal de ...
Expressions et termes fréquents
23 juin 2º Brevets ADMIS OU EXCLUS année apposé Autriche-Hongrie Brésil Brevets additionnels brevets d'invention Bull Bureau des brevets Bureau international centimètres certificat d'addition cliché conclu des traités conseil de prud'hommes Convention Danemark décret délai demande de brevet demandeur description de l'invention DISPOSITIONS RELATIVES doit être adressée doit y joindre domicile duplicata EFFET DU DÉPOT enregistrée Etats suivants EXAMEN EXCLUS COMME MARQUES exemplaires faculté de renouvellement FORMALITÉS ET DOCUMENTS gistrement Grande-Bretagne greffier indiquer INVENTIONS BREVETABLES juillet l'article l'intéressé l'inventeur l'Union LÉGISLATION loi du 23 mandataire marchandises marque déposée marque est destinée marques de fabrique MARQUES ÉTRANGÈRES matière de marques mention modèle Norvège OBJETS A DÉPOSER officiel OPPOSITIONS papier pays d'origine Pays unioniste Pays-Bas PIÈCES ET OBJETS poinçon présente loi procès-verbal produits propriétaire Propriété indust propriété industrielle protection REGISTREMENT RELATIVES AUX MARQUES sera Serbie seront signature SIGNES ADMIS Taxe de dépôt timbre tion traités en matière tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 95 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Page 92 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Page 94 - Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.
Page 100 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 107 - Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.] (1) Art.
Page 96 - Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 85 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 96 - Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce {eaux minérales etc.). 2. Sous le nom de Brevets d'invention...
Page 110 - La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences, auront lieu successivement, dans l'un des États contractants, entre les Délégués desdits États.
Page 115 - Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'un an à dater du jour de la signature.