 | 1887 - 810 pages
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe à un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
 | 1882 - 704 pages
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Ces dispositions ont pour but de réprimer des fraudes très fréquentes qui consistent... | |
 | 1880 - 188 pages
...tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme...cette indication sera jointe à un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | 1880 - 244 pages
...qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 pages
...pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs qui vendent à l'étranger du vin qualifié... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pages
...législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 pages
...législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
 | 1884 - 400 pages
...produit portant : 1° illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | France - 1884 - 342 pages
...législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme...cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
 | Italy - 1884 - 472 pages
...législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront applicables à tout produit portant faussement, comme...déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
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Art. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté... 
