 | France - 1912 - 748 pages
...exercice 1912-1913, 50.000 tonnes; exercice 1913-1914, 50.000 tonnes. Art. 3. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au ministère des Affairesétrangères, le plus tôt possible et, en tout cas, avant le 1er avril 1912. Il deviendra... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pages
...l'extinction. Celle-ci a lieu : a, si le breveté n'a pas commencé à exploiter son invention ou découverte dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années entières; 6, si la durée du brevet... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tût possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...ratifiée ; les ratifications en seront déposées à Rome le plus tôt possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | 1908 - 872 pages
...la Convention pour cesser effet à compter du Ier septembre 1913. Article 5. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées...Bruxelles, au Ministère des Affaires étrangères, le plus tôt possible, et en tout cas, avant le Ier février 1908. Fait à Bruxelles, le 19 décembre... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...étranger ou à son cessionnaire. Il ya lieu à déchéance d'un brevet, notamment, si le breveté n'a pas, dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature du brevet, commencé l'exploitation de son invention, ou encore, si cette exploitation a été discontinuée... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pages
...ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris dans la forme adoptée pour cette convention, aussitôt que faire se pourra et au plus tard dans le délai d'une année. Il entrera en vigueur, trois mois après cet échange, entre les pays qui l'auront ratifié.... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...Le présent acte additionnel aura même valeur et durée que l'arrangement auquel il se rapporte. Il sera ratifié, et les ratifications en seront déposées...Étrangères, aussitôt que faire se pourra, et, au plus lard, dans le délai d'un an, à dater du jour de la signature. Il entrera en vigueur trois mois après... | |
 | 1894 - 554 pages
...présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
 | Adrien Proust - 1897 - 480 pages
...présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront déposées à Rome le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait... | |
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Bruxelles, au ministère des affaires étrangères, aussitôt que faire se pourra, et au plus tard dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. 
