Éléments du droit international, Volume 2F.A. Brockhaus, 1852 - 399 pages |
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... limites le l'État où elle a été prononcée . 45. Crime de piraterie d'après le droit des gens . 16. Étendue du pouvoir judiciaire de l'État quant aux biens situés dans les limites du territoire . . . 140 141 · 143 . 144 Ibid . 47 ...
... limites le l'État où elle a été prononcée . 45. Crime de piraterie d'après le droit des gens . 16. Étendue du pouvoir judiciaire de l'État quant aux biens situés dans les limites du territoire . . . 140 141 · 143 . 144 Ibid . 47 ...
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... limites de son propre territoire , il peut fort bien se passer de cette reconnaissance , mais s'il désire entrer dans cette grande société des nations , dont tous les membres recon- naissent entre eux des droits respectifs et des ...
... limites de son propre territoire , il peut fort bien se passer de cette reconnaissance , mais s'il désire entrer dans cette grande société des nations , dont tous les membres recon- naissent entre eux des droits respectifs et des ...
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... limites duquel elles résident ; d'autres enfin conservent une souveraineté limitée et le domaine absolu du ... limites de l'État de Géorgie , constitue un État ou une so- ciété politique distincte , capable de se gouverner indé ...
... limites duquel elles résident ; d'autres enfin conservent une souveraineté limitée et le domaine absolu du ... limites de l'État de Géorgie , constitue un État ou une so- ciété politique distincte , capable de se gouverner indé ...
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... limites exactement définies , dans le- quel les lois de cet État ne peuvent être appliquées et où les citoyens de la Géorgie ne peuvent entrer sans le con- sentement des Cherokees ou en vertu des traités ou des actes du congrès 1 . Les ...
... limites exactement définies , dans le- quel les lois de cet État ne peuvent être appliquées et où les citoyens de la Géorgie ne peuvent entrer sans le con- sentement des Cherokees ou en vertu des traités ou des actes du congrès 1 . Les ...
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... limité que par le droit correspon- dant et égal des autres États , droit qui dérive du droit primitif de propre ... limites précises . Mais dans les cas où il sup- pose seulement un danger éventuel pour la sûreté des • 1 MARTENS ...
... limité que par le droit correspon- dant et égal des autres États , droit qui dérive du droit primitif de propre ... limites précises . Mais dans les cas où il sup- pose seulement un danger éventuel pour la sûreté des • 1 MARTENS ...
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Expressions et termes fréquents
accordée actes alliés ambassadeur américain Annual Register bâtiments de guerre belli ac pacis belligérant BYNKERSHOEK capture chap citoyens civile commerce Confédération Confédération germanique confiscation congrès congrès de Vienne considéré constitution contrat contrebande convention Cracovie d'après Danemark déclaration Diète diplomatique doit ennemi établi État souverain États-Unis États-Unis d'Amérique exemption fédéral FLASSAN général gens moderne gentium gouvernement anglais Grande-Bretagne Grotius hostilités indépendant international Jure belli ac juridiction juris publici lib KLÜBER l'acte l'Angleterre l'Espagne l'État l'usage lettres de marque limites lois maritimes MARTENS ment ministres publics mobiliers nations navigation navire négociations neutralité neutre pacte fédéral pays étranger personne peuvent Portugal possession pouvoir principe propriétaire propriété de l'ennemi Prusse Puffendorf quæ Quæstionum juris publici question quod réclamer recousse règle relations représailles reprise résidant restitution ROBINSON'S Admiralty Reports Russie sances sentence seulement souveraineté stipulations Sund tacite territoire territoriale tion tribunaux vaisseaux validité VALIN VATTEL WHEATON
Fréquemment cités
Page 229 - SMI se réserve de donner à cet état , jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de czar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.
Page 365 - Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.
Page 231 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun asile ou protection à des transfuges, déserteurs ou gens poursuivis par la loi appartenant aux pays de l'une ou de l'autre des...
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...
Page 195 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée.
Page 280 - Le système qui sera établi tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 345 - Car. consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève par Versoy en Suisse, soit en tout temps libre, et que ni les postes...
Page 280 - Los puissances dont les États sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière.
Page 264 - Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés , un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. Ils se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circonstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois à compter de leur réunion.